Amendements de Jean-Yves Roux

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 1244-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-6. – Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes, en cas de nécessité médicale, au bénéfice d’une personne conçue à partir de gamètes issus d’un don ou au bénéfice d’un donneur de gamètes. » II. - (Non...

Alinéa 24 Après les mots : préservation de la fertilité insérer les mots : et à l’assistance médicale à la procréation Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement proposant de réécrire l'article 1er. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas li...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : et, s’il fait partie d’un couple, l’autre membre du couple, sont dûment informés par les mots : est dûment informé II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. Exposé sommaire : Cet ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2141-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141-2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 3 mai 2021 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences sanitaires dues à la pandémie de covid-19 sur les établissements médico-sociaux et les établissements thermaux. Ce rapport détaille les mesures et les modalités garantissa...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : douze par le mot : neuf Exposé sommaire : Si le contrôle parlementaire du confinement paraît indispensable, il faut également constater que d’autres mesures gravement attentatoires des libertés individuelles sont mises en œuvre afin de lutter contre l’épidémie. Ainsi, la mise en place de couvr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de pro...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit également des dispositions pour la promotion de l’information relative au fonctionnemen...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les élections départementales mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi, des programmes du service public de la communication audiovisuelle sont consacrés à expliquer le rôle et le fonctionnement des conseils départementaux. II. – Au premier tour, les progr...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les mises à jour nécessaires à la conformité du bien sont les mises à jour correctives et de sécurité, à l'exclusion des mises à jour évolutives. Exposé sommaire : L’article 8 distingue les mises à jour nécessaires à la conformité du bien de celles qui ne le sont pas afin de perme...

Alinéa 1 Après le mot : utilise insérer les mots : exploite ou commercialise, par des analyses de cycle de vie, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure, au sein des déclarations de performance extra-financière (DPEF) des grandes entreprises, outre l’évaluation de l’impact environnemental des biens et services numériques uti...

I. – Alinéa 1 Après le mot : observatoire insérer le mot : indépendant II. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Placé auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, qui en assure le secrétariat, il associe des chercheurs et des personnalités qualifiées désignés en raison de leur expertis...

Supprimer les mots : des usages Exposé sommaire : 80 % de l’empreinte environnementale du numérique provenant des terminaux, il convient de ne pas limiter la sensibilisation des élèves au numérique aux seuls usages. Le présent amendement supprime la mention aux « usages » afin d’intégrer la fabrication du matériel et inciter à la limitation...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les services de l’État, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements adoptent une gestion optimisée, financière, fonctionnelle et durable de leur parc informatique et de l’ensemble de leurs moyens de communication. Pour les collectivités territoriales et leurs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend instaurer une tarification progressive des données mobiles consommées par les utilisateurs. A l’instar de M. Sébastien Soriano, ancien Président de l’ARCEP, les auteurs du présent amendement estiment que « La nécessaire sobriété du numérique ne doit pas s’entendre comme la limitatio...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi II. – Alinéa 5 Après le mot : réparation insérer les mots : , ou de mise à disposition moyennant facturation de l’usage, III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un pa...

Alinéa 2 Remplacer la date : 1 er janvier 2022 par la date : 30 juin 2021 Exposé sommaire : L’indice de réparabilité étant applicable depuis le 1 er janvier 2021, le présent article propose d’avancer de 6 mois la prise en compte de ce critère de durabilité dans les achats publics de produits numériques. Grâce à la commande publique, il vi...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le recours à des équipements numériques issus de l’économie de fonctionnalité. II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du...

Alinéa 1 Après le mot : écoconception insérer les mots : des biens comportant des éléments numériques ou Exposé sommaire : Alors que 80 % de l’empreinte environnementale du numérique provient de la fabrication des terminaux, la formation des élèves-ingénieurs en informatique ne devrait pas se limiter à l’écoconception des services numériq...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 100 % de leur montant les sommes du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, effectués par les contr...