Questions de Jean-Yves Roux

Comptabilité des coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'application de l'article L. 523-7 du code rural. L'alinéa 2 dispose en effet que « le montant total des subventions reçues de l'Union européenne, de l'État, de collectivités publiques ou d'établissements publics est porté à une réserve indisponible spéciale. » Or, cette dispositi...

Avenir des sections d'études pour jeunes sapeurs-pompiers

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des sections d'études pour jeunes sapeurs-pompiers (JSP). Le ministre de l'intérieur a initié une mission de réflexion portant sur le volontariat chez les jeunes sapeurs-pompiers le 4 décembre 2017, mission qui a rendu son rapport le 23 mai 2018. Parmi les pompiers, 194 000 sont des pompiers volontai...

Surfaces pastorales

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir du pastoralisme. Le règlement dit « omnibus » est entré en application le 1er janvier 2018. Il permet toutefois à chaque pays membre jusqu'au 31 mars 2018 de proposer des évolutions réglementaires relatives aux surfaces pastorales et en particulier pour les prairies permanentes. Les agri...

Enseignement des sciences économiques et sociales

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales. Les sciences économiques et sociales sont enseignées depuis cinquante ans, aux côtés des sciences et des humanités. Elles participent pleinement de la culture générale ainsi que de la grille de lecture du monde transmise à des lycéens qui appré...

Sécurisation de la route de la Rochaille

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les conséquences de l'éboulement qui s'est produit le 7 février 2018 au lieu-dit la Rochaille sur la route départementale 900, qui relie la France et l'Italie par la vallée de l'Ubaye. Cette liaison transfrontalière avec l'Italie a d...

Desserte de Digne-les-Bains par la nationale 85

M. Jean-Yves Roux interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le projet de desserte de Digne-les-Bains par la nationale (RN) 85. Lors de la clôture des assises de la mobilité le 13 décembre 2017, a été annoncé un plan de désenclavement routier, destiné à favoriser le transport du quotidien, de façon à empê...

Modalités de mise en œuvre du plan d'aménagement numérique

M. Jean-Yves Roux appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre du plan d'aménagement numérique du territoire, annoncé le 14 décembre 2017 à Cahors. Alors que le Président de la République, lors de la première conférence des territoires, avait ainsi formulé l'objectif de transformation numérique des administrations pour atteindre 100 % de services p...

Plan « aménagement numérique et couverture mobile »

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités de mise en œuvre de l'amélioration de la qualité de la couverture mobile dans les zones rurales et de montagne. Il rappelle en effet les dispositions de l'article 1 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, et...

Situation des arboriculteurs des Alpes-de-Haute-Provence en 2018

M. Jean-Yves Roux souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, après sa question orale discutée au Sénat lors de la séance du 24 octobre 2017, sur la situation particulièrement fragile de la filière arboricole des Alpes-de-Haute-Provence. Il rappelle ainsi qu'une vingtaine d'exploitations dédiées aux pommes et poires ont été victimes à plus de 90 % de...

Avenir du fonds d'amortissement des charges d'électrification

M. Jean-Yves Roux interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Le montant des aides versées aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification en zone rurale diminuera de 4,5 % pour l'année 2018. Cette décision semble ma...

Avenir du site et des salariés du laboratoire de dermatologie Galderma

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du site et des salariés du laboratoire de dermatologie Galderma. Ce laboratoire emploie 550 salariés sur l'ensemble de la région Provence-Alpes-Cotes d'Azur (PACA), y compris dans le département des Alpes de Haute-Provence. Le laboratoire de dermatologie, considéré co...

Sécurité au travail des personnels soignants

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la détérioration de la qualité de vie au travail dans des hôpitaux de proximité et la prévention des agressions sur les soignants de ces mêmes hôpitaux. Il rapporte ainsi le témoignage de personnels aux urgences qui doivent faire face à des incivilités et agressions répétées émanant de patients et de le...

Conditions de stockage du gaz naturel et ses conséquences pour le site de Manosque

M. Jean-Yves Roux rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 948 posée le 03/08/2017 sous le titre : « Conditions de stockage du gaz naturel et ses conséquences pour le site de Manosque », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Décret d'application des dispositions relatives aux unités touristiques nouvelles

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions d'applications des nouvelles dispositions relatives aux unités touristiques de montagne. La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne comprend des dispositions majeures relatives aux unités touristiques. En particu...

Reprise d'études universitaires de médecine

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article 93 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. L'article 93 modifiait ainsi l'article L. 632-4 du code de l'éducation en prévoyant des assouplissements concernant des reprises d'études universitaires. Il est en eff...

Situation des arboriculteurs des Alpes-de-Haute-Provence

M. Jean-Yves Roux interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour la filière arboricole des Alpes-de-Haute-Provence de deux épisodes de gelées noires en avril 2017. La filière arboricole a été très durement touchée par ces épisodes répétés et imprévisibles. La capacité de production pour 2017 et 2018 est ainsi gravement affectée, ce qui menace la vital...

Plan loup et adaptation territoriale

M. Jean-Yves Roux appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la préparation du prochain plan Loup 2018-2022. Le Sénateur des Alpes de Haute-Provence rappelle que l'article 60 de la loi du 28 décembre 2016 relative à la modernisation, au développement et à la protection de la montagne prévoit des dispositions relatives à la lutte contre ...

Fiscalité applicable aux cabanes pastorales

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux cabanes pastorales. L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d'autorisation don...

Indemnisation des arboriculteurs des Alpes-de-Haute-Provence

M. Jean-Yves Roux interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour la filière arboricole des Alpes-de-Haute-Provence de deux épisodes de gelées blanches en avril 2017. La filière arboricole a été très durement touchée par ces épisodes répétés et imprévisibles. La capacité de production pour 2017 et 2018 est ainsi gravement affectée, ce qui menace la vit...

Conditions de stockage du gaz naturel et ses conséquences pour le site de Manosque

M. Jean-Yves Roux appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le faible niveau de stock de gaz naturel et ses conséquences sur le site de stockage de Manosque. Un recours a été formé contre le décret n° 2014-238 du 12 mars 2014 modifiant le décret 2006-1034 du 21 août relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel. En avril ...