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Amendement N° 515 rectifié (Retiré avant séance)
Respect des principes de la république
( amendements identiques : 49 71 96 141 155 157 158 159 201 203 229 238 249 252 262 379 394 441 471 472 600 606 647 676 )
Déposé le 26 mars 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Avantl’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’ordonnance du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane française ainsi que les décrets du 16 janvier 1939 relatifs aux conseils d’administration des missions religieuses et du 6 décembre 1939 concernant l’institution de conseils d’administration des missions religieuses aux colonies sont abrogés.
II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État publié dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons abroger l'Ordonnance de Charles X du 27 août 1828 et les décrets-lois de 1939 dits décrets Mandel concernant l'institution de conseils d'administration des missions religieuses.
Ces textes font bénéficier au culte catholique un financement public et entretiennent des dispositions d'ordre concordataire. Ainsi, seule le culte catholique est reconnu en Guyane et ses ministres sont des salariés du conseil général de Guyane. Les décrets Mandel permettent aussi un financement public des cultes dans d'autres collectivités d'outre-mer (Polynésie française, Wallis et Futuna, Saint Pierre et Miquelon, Nouvelle-Calédonie et Mayotte) et créent le conseil d'administration des missions religieuses, une nouvelle catégorie de personne morale de droit public.
Nous nous opposons à leur maintien car nous souhaitons une application uniforme de la loi du 9 décembre 1905 sur l'ensemble du territoire national.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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