Amendements de Jérôme Bascher

Alinéa 5 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et de leurs groupements » ; Exposé sommaire : Répondant à un constat partagé par de nombreux élus locaux durant la crise sanitaire – celui d’un dialogue opérationnel à renforcer, sur la base du partenariat et de la confiance, ent...

Après l’alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 4383-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, remplacer les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur » par les mots : « délibération du conseil régional » ; 2° Au quatrième alinéa, remplacer les mots...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’avant-dernière phrase de l’article L515-44 du code de l’environnement, il est insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire, ou d’y substituer un multiple de la hauteur des éoliennes, pale comprise. ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Supprimer (ligne 1) : région Insérer : métropole Supprimer (ligne 4) : régionale Insérer : métropolitaine Supprimer (ligne 4) : région Insérer : métropole Exposé sommaire : Au vu de leurs compétences, les métropoles constituent de véritables autorités organisatrices de l’énergie au niveau local, ainsi qu’en ma...

Alinéa 10 Après les mots : « de la prévention des déchets » Insérer: « et de l’économie circulaire » Exposé sommaire : La prévention de la production de déchets est à la base de l’économie circulaire, visant à préserver les ressources (matières premières primaires et ressources naturelles). En effet, l’article L110-1-1 du code de l’envir...

Après l’article 34 Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1110-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : A la deuxième phrase, après les mots « contribuent, avec », sont insérés les mots « les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences respectives et des attributions qui ...

Après le deuxième alinéa de l’article L1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Sans préjudice de l’alinéa précédent, et dans le champ des compétences qui leur sont attribuées par la loi, les collectivités territoriales et leurs groupements concourent au bien-être physique, mental et social de la population. ...

Alinéa 2 Après les mots « collectivités territoriales » sont ajoutés les mots « et leurs groupements ». Exposé sommaire : L’article L.6323-1-3 du Code de santé publique prévoit que les centres de santé peuvent être créés et gérés par des collectivités territoriales, des EPCI, des établissements publics de santé ou des personnes morales gesti...

Il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : L’article L1413-9 du code de la santé publique est ainsi modifié : Le 2° est ainsi rédigé : 2° Des élus représentant les collectivités territoriales et leurs groupements, désignés par l’Association des maires de France, l’Assemblée des Départements de France et France urbaine. Exposé sommaire :...

Il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : L’article L1434-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « Le projet régional de santé définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé, dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale et en tenant compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire ...

Il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : L’article L1434-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : Les alinéas 3 et 4 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les membres de la communauté professionnelle territoriale de santé formalisent, à cet effet, un projet de santé, qui précise en particulier le territoire d'act...

Il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : L’article L1434-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « La collectivité ou le groupement signataire d’un contrat local de santé mentionné à l’article L1434-10 du code de la santé publique dispose d’un siège au sein du conseil d’administration ...

Il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : L’article L1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : Le IV est ainsi modifié : après la première phrase est insérée la phrase suivante : « Ils comportent obligatoirement un volet relatif à la santé mentale. » Exposé sommaire : Selon l’Organisation mondiale de la Santé, les malad...

Il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : L’article L1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : Le IV est ainsi modifié : - A la première phrase, le mot « peut » est remplacé par le mot « fait » ; - A la fin de la deuxième phrase, les mots « lorsqu’ils existent » sont supprimés. Exposé sommaire : La crise sanitaire a pr...

Alinéa 5 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et de leurs groupements » ; Exposé sommaire : Répondant à un constat partagé par de nombreux élus locaux durant la crise sanitaire – celui d’un dialogue opérationnel à renforcer, sur la base du partenariat et de la confiance, ent...

Après l'article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’alinéa 2 de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture est ainsi modifié : les mots : « 1 er février 2020 » sont remplacés par les mots ...

Remplacer les mots : « de trois ans » Par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » Exposé sommaire : Les chambres d’agriculture sont engagées dans une expérimentation qui leur confie l’exercice de nouvelles missions d’information à caractère générale auprès des exploitants agricoles (règlementation relative à l’identification des animaux, ...

Après l'article 30, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-4 du Code de l’urbanisme est ainsi modifié : Au premier alinéa, après les mots « de modernisation, », ajouter les mots « de rénovation thermique, d’amélioration significative des performances énergétiques ». Exposé sommaire : Dans son discours en date du 14 ...

L’article L. 443-15-2 issu de l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété est ainsi modifié : Au 2 ème alinéa, les termes « et de celles de la sous-section 1 bis » sont supprimés...