Amendements de Jérôme Bascher

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 231 bis J du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 231 bis J. – Les rémunérations versées en contrepartie des prestations de services et des livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l’exception des transports de personnes et télécommunicat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Après les mots : moitié du territoire, Supprimer le mot : urbanisé Exposé sommaire : L’obligation pour les communes soumises aux dispositions de la loi SRU (construction de 20 à 25 % de logements locatifs sociaux) sur leur territoire ne peut pas toujours être respectée, même lorsque ces communes ont une attitude dite « volontaris...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après le 11 ème alinéa de l’article L 302-7 est ajouté : Les communes volontaires qui sont déficitaires peuvent créer un budget annexe, érigé sous forme de service public administratif, et destiné à recevoir les pénalités SRU. Ce budget annexe a vocation à recevoir les pénalité...

Après l'article 15 insérer un article additionnel ainsi rédigé: l'article L 302-5 du code de la Construction et de l'Habitation est ainsi modifié: Après le 3 ème alinéa 6° sont ajoutés : les logements intermédiaires. Les logements étudiants individuels. Les emplacements des aires permanentes des gens du voyage et les terrains familiaux lo...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L302-5 I est ainsi modifié le pourcentage de logements sociaux à créer n’est plus calculé sur le stock de résidences principales mais sur le flux de logements sociaux produit annuellement. Exposé sommaire : Le calcul en stock de logements pénalise lourdement les co...

Alinéa 5 Rajouter ou soumises aux restrictions imposées par la loi littoral en application des articles L 121-8 et L 121612 du code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Il s'agit d'intégrer dans la liste des communes exemptées de l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux, les communes soumises aux contraintes de la loi littoral ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L302-9-1 IV alinéa 2 est inséré Pour l’application d’un pourcentage majoré, le critère qualitatif doit être retenu comme critère de pondération de prise en considération des efforts fournis par les communes, au regard notamment du nombre de logements sociaux produit...

un article additionnel ainsi rédigé : après l'alinéa 5 de l'article 302-7 du Code de la Construction et de l'Habitation est ajouté: Peuvent être intégrés dans les dépenses déductibles : Le montant des pertes de recettes fiscales : taxe d’aménagement et taxe foncière. Le coût de l’ingénierie consacré à la mise en œuvre d’outil d’amélioration...

A l'article 302-5 III 6 3ème alinéa : remplacer pendant une période de dix ans à compter de leur vente…. par une période de vingt ans. Exposé sommaire : Conserver dans le contingent logement social les logements vendus pendant une période de dix ans s'avère être insuffisant. En effet, la durée de réalisation de programmes pour compenser ce...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 121-2 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Dans l’exercice de leur mandat, les élus locaux sont exposés au risque pénal et sont souvent mis en cause pour des faits non intentionnels : dans de nombreuses situations, l’élu est la cible de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 631-12 du Code de la construction et de l’habitation, insérer un article ainsi rédigé : « Article L. 631-12-1.- Par dérogation à l'article L. 631-12, le gestionnaire d’une résidence universitaire qui n’est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.« La première partie du livre premier du code général des collectivités territoriales est complété par un titre deux ainsi rédigé : « Titre deux : Dialogue entre les collectivités territoriales et l’État « Chapitre unique : conférence de dialogue État-collectivités territoria...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 273-11 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, après en avoir informé le conseil municipal, le maire peut à tout moment désigner un membre de celui-ci pour exercer à sa place le mandat de conseiller communautair...