Services de paiement dans le marché intérieur

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et l’accessibilité aux personnes handicapées » sont remplacés par les mots : «, l’accessibilité aux personnes handicapées et l’accès à un logement bâti et ada...

Après l’article 63 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 11° de l’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communications électroniques mobiles, ces cartes donnent une image fidèle de la couverture et de la qualité des services proposés a...

Après l'article 63 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État développe, en lien avec les personnes publiques et privées intervenant dans l’établissement et l’exploitation des réseaux d’initiative publique, un modèle de données dans le cadre du plan France très haut débit. Exposé sommaire : La création d’un modèle de descri...

Après l'article 64 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets de réseaux de communications électroniques d’initiative publique mentionnés au présent article peuvent inclure l...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Au II de l’article L. 243-1-1 du code des assurances, après le mot : « chantier, », sont insérés les mots : « faisant l’objet de travaux de construction ou de la simple adjonction d’un élément d’équipement, ». Exposé sommaire : L'article 19 A bis inséré à l'Assemblée nationale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer de lourdes amendes (jusqu'à 10.000€ pour les particuliers et jusqu'à 50.000€ par annonce pour les plateformes) pour les annonces de location de meublé de tourisme qui n'auraient pas de numéro d'enregistrement ou dépasseraient, pour les résidences principales, les 120 jours ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche par les mots : des équipements des opérateurs de communications électroniques susceptibles d’accueillir les équipements techniques, tels que les antennes, locaux techniques, câbles de liaisons notamment Exposé sommaire : L’installation des éq...

Après l’alinéa 11 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le III, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés : « ... – Si le pétitionnaire en fait la demande, une phase de concertation entre le pétitionnaire et l’architecte des Bâtiments de France a lieu avant que ce dernier ne prenne sa décision. « ... – Les décisions de l’architec...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 424-5. - La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l’objet d’aucun retrait. « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s’il est illégal et dans le délai de deux...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° En fusionnant les plans locaux d’urbanisme, les programmes locaux de l’habitat et les plans de déplacements urbains ; Exposé sommaire : Le plan local d’urbanisme (PLU) est censé transcrire les besoins en logements, prévus dans le programme local de l’habitat (PLH), et en infrastructures d...

Alinéa 3 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le plan prévoit un système de cotation de la demande dans le respect des priorités et des critères définis à l’article L. 441-1. Il précise son principe et ses modalités, notamment les critères choisis et leur pondération selon la qualification de ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 271-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les documents mentionnés aux 4°, 6° et 7° ne sont pas requis en cas de vente d’un immeuble destiné à la destruction. » Exposé sommaire : Afin de protéger les acquéreurs d’immeubles, l’article...

Alinéa 72 Remplacer les mots : de l’article par les mots : des articles L. 324-1 et Exposé sommaire : Au même titre que les établissements publics fonciers régis par le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme, cet amendement vise à ce que les établissements publics fonciers locaux puissent bénéficier des mêmes disposi...

Alinéa 137 Compléter cet alinéa par les mots : , pour les opérations de moins de cinquante logements, Exposé sommaire : Le recours au concours est un outil indispensable pour les opérations de construction importantes. Il permet d’innover, de concerter, de faire transparaitre les meilleurs projets mais aussi d’assurer la transparence dans l...

Après l'article 64 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 323-12 du code de l’énergie est complété par les mots : « en prenant en compte l’objectif d’aménagement numérique du territoire, afin de faciliter le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ». Exposé sommaire :...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 441-4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ou celles d’un géomètre-expert au sens de l’arti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 4 1° Avant les mots : , des centres d’accueil insérer les mots : , des maisons d’enfants à caractère social 2° Après le mot : articles insérer la référence : L. 315-7, II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la deuxième phrase du 4°, après le mot : « places », sont insérés les mots : « des maisons d...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Dans les communes soumises au prélèvement mentionné au premier alinéa de l’article L. 302-7, toute opération de construction d’immeubles collectifs d’au moins douze logements prévoit ...