Amendements de Jérôme Durain

Alinéas 19 et 22 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir la collégialité comme formation de jugement par défaut devant la CNDA, et donc, de s'opposer à la généralisation du juge unique. Certes, un juge unique permet un examen plus rapide des recours. Cependant, si accélérer le fonctionnement de la j...

Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) Le premier alinéa de l’article L. 3111-16-1 du code des transports, est complété par une phrase ainsi rédigée: « La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre co...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant, tant sur le plan social que sur le plan de la qualité, y compris tarifaire, de l’offre des services de transport collectifs publics en Île de France, un bilan de l’ouverture...

Alinéa 2 Après le signe : - insérer les mots : sous réserve pour le Gouvernement d’avoir, dans un délai de six mois préalable à toute ouverture de procédure, remis au Parlement une étude d’impact sur les conséquences de l’ouverture à la concurrence notamment en termes de garanties sociales et salariales, de qualité et de continuité de servi...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’autorité organisatrice publie, dans un délai minimal de trois mois avant la mise en œuvre de toute nouvelle procédure d’ouverture à la concurrence conformément au calendrier défini à l’article 4 de la présente loi, une analyse comparative chiffrée des différents modes de gestio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n° 304 rectifié, 2022-2023). Exposé sommaire : Le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui devait initialement être examiné e...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n° 47, 2023-2024). Exposé sommaire : Par cette question préalable, ses auteurs s’opposent à cette proposition de lo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 4, 9 et 12 Remplacer les mots : violences, de menaces ou d’outrages par les mots : toutes atteintes à la personne humaine, tous crimes et délits contre les biens ainsi que tous délits d’outrages ou de diffamation Exposé sommaire : Cet alinéa vise à élargir le périmètre de la protection fonctionnelle des élus locaux qui, en l’état ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Les articles L. 2411-1, L. 2412-1, L. 2413-1, L. 2414-1, L. 2421-2 et L. 2422-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « …° Élu titulaire d’un mandat électif local. » ; 2° Le chapitre I er du titr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 13 de la proposition de loi qui prévoit que le Procureur de la République disposerait désormais d’un espace de communication dédié dans les bulletins municipaux pour diffuser « toute information en lien avec les affaires de la commune ». Cette mesure ...

Alinéas 5 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les dispositions de l’article 10 qui prévoient la prise en charge par l’Etat des frais engagés par les candidats pour leur sécurité personnelle à l’occasion de leur campagne. Cette disposition nous parait tout à fait déraisonnable et inopportune dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 de la proposition de loi qui imposerait aux collectivités de supporter financièrement, au titre de la protection fonctionnelle, l’ensemble des restes à charge ou dépassements d’honoraires résultant de la prise en charge médicale et psychologique d’un élu vict...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : chapitre II du II. – Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 221-4 est ainsi modifié : a) Au 4°, après le mot : « ministériel, », sont insérés les mots : « un titulaire d’un mandat électif public, » ; b) A la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « pénitentiaire ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : violences, de menaces ou d’outrages par les mots : toute infraction définie aux livres II et III du code pénal, au chapitre III du titre III du livre IV du même code ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse commises à leur encontre Exposé sommaire : Cet alinéa vise à élargir le périmètre d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 13 de la proposition de loi qui prévoit que le Procureur de la République disposerait désormais d’un espace de communication dédié dans les bulletins municipaux pour diffuser « toute information en lien avec les affaires de la commune ». Cette mesure ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 10 de cette proposition de loi qui prévoit la prise en charge par l’Etat des frais engagés par les candidats pour leur sécurité personnelle à l’occasion de leur campagne. Cette disposition nous parait tout à fait déraisonnable et inopportune dans son princ...