Amendements de Jérôme Durain

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 227-23 du code pénal est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques revêtant l’intention de représenter un mineur, intention appréciée par le contenu, par les images ou par les titres ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95-… ainsi rédigé : « Article 95-… – I. – Les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de...

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 336-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 336-2-…. – La décision judiciaire rendue en application de l’article L. 336-2 précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les services de communication au public en ligne qui mettent à disposition du public des contenus pornographiques mettent en place des mesures de vérification d’âge empêchant l’accès des mineurs à ces contenus. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le référentiel d’exigences techniques qui s...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'autorité de contrôle adresse au premier président de la Cour des comptes et présente au Parlement un rapport public annuel. Ce rapport établit un bilan de son activité. Il peut comporter des observations et des recommandations relatives à son domaine d'intervention. Exposé sommaire : Le p...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'autorité de contrôle adresse au premier président de la Cour de cassation et présente au Parlement un rapport public annuel. Ce rapport établit un bilan de son activité. Il peut comporter des observations et des recommandations relatives à son domaine d'intervention. Exposé sommaire : Le ...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'autorité de contrôle adresse au vice-président du Conseil d’État et présente au Parlement un rapport public annuel. Ce rapport établit un bilan de son activité. Il peut comporter des observations et des recommandations relatives à son domaine d'intervention. Exposé sommaire : Le projet de...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Il est interdit à toute personne de subordonner la vente d'un produit ou service à la conclusion concomitante d’un contrat de fourniture de services d’informatique en nuage dès lors que celle-ci constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121-1 du code de la cons...

Après l'article 10 I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 442-12 du code de commerce, il est inséré un article L. 442-13 ainsi rédigé : « Art . L. 442-13 . – Pour l’application du présent article, on entend par : « “Service d’intermédiation de publicité en ligne” : tout service numérique visant à faciliter l...

Après l'article 10 I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires mettent à disposition sur leur site internet les informations suivantes et les tiennent à jour : 1° Des informations concernant l’emplacement physique de toute l’infrastructure informatique déployée pour le t...

I. - Après l'alinéa 6 Ajouter un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Il est interdit à tout fournisseur de services d'informatique en nuage de conditionner l’accès à un environnement numérique, tel que défini à l’article L. 224-25-1 du code de la consommation, ou de donner accès à cet environnement numérique dans des conditions tarifaires o...

Alinéa 7 Rédiger ainsi le IV : « IV. – Tout manquement aux dispositions des II et III, toute conclusion d'un contrat en violation de ces mêmes dispositions est punie d'une amende administrative, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors t...

Alinéa 6 Compléter le III par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise la nature des frais de migration qui peuvent être facturés, et définit les modalités d'information des utilisateurs relative au détail de ces frais; il précise également les modalités de suivi et de contrôle de cette disposition. » Exposé sommaire : ...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Un fournisseur de services d'informatique en nuage peut octroyer un avoir d'informatique en nuage à une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, pour une durée qui ne peut excéder 9 mois avec une possibilité d'une seule période de reco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Face à l’essor d’un nouveau type de jeu en ligne intégrant les technologies dites « Web 3.0 » telles que la chaîne de blocs (« blockchain ») et les jetons non-fongibles (« Non Fungible Token » ou NFT), le projet de loi définit une nouvelle catégorie de « jeux à objets numériques monétisables ». Face à...

Avant l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 227-23 du code pénal, les mots : : « . Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis » sont remplacés par le signe : «, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insister sur l’intention de représent...

Avant l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 227-23 du code pénal est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insister s...

Avant l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions du présent article sont applicables dès lors qu’elles ont pour intention de représenter des relations sexuelles de caractère incestueux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insis...

Avant l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 227-23 du code pénal est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques revêtant l’intention de représenter un mineur, intention appréciée par le contenu, par les images ou par les titre...