Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

A l’alinéa 17, le mot : « financiers » après le mot : « titres » est supprimé. Exposé sommaire : La finance et l’économie sociale et solidaire répondent toutes deux à des logiques et règles différentes. Les marchés financiers sont cantonnés à certaines classes d’actifs. Les entreprises de l’ESS ne sont pas, pour l’immense majorité, des entrep...

Après l'article 61 quaterdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe la clause de répétition de la subvention dans le cas où le bénéficiai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le suivi de l'application des lois étant du ressort du Parlement, il n'y a pas lieu de créer un organisme rattaché au gouvernement pour ce faire. En ce sens, les auteurs du présent amendement estime que cet article n'est pas opportun et qu'il appartient aux deux chambres du parlement de se saisir de le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étant un cavalier législatif, il y a lieu de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étant un cavalier législatif, il y a lieu de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étant un cavalier législatif, il y a lieu de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constituant un cavalier législatif, il y a lieu de le supprimer.

Alinéa 25 Avant les mots : plus tard le 1er janvier 2020 Rajouter les mots : Le ministre chargé de l'économie remet chaque année à la délégation parlementaire à la sécurité économique instituée par l'article XX de la présente loi, à titre confidentiel, un rapport relatif aux décisions qu'il a prises au cours de l'année en matière de contrôl...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « aa ) Après le b du I, il est inséré un c ainsi rédigé : « c ) Activités de nature à porter atteinte à la souveraineté alimentaire de la France. » Exposé sommaire : Le foncier agricole est le support de l’agriculture. Ces dernières années, les acquisitions de foncier agricole par des sociétés...

Alinéa 2 Après les mots : contrôle des investissements étrangers Insérer les mots : Les données complètes sont également adressées, à titre confidentiel, aux membres de la délégation parlementaire à la sécurité économique instituée par l'article XX de la présente loi. Exposé sommaire : La publication des données relatives aux investisseme...

Alinéa 3 Remplacer : en tâchant de reproduire les équilibres entre groupes politiques de chacune d'entre elles Par : proportionnellement à leur représentation au sein de chaque chambre Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet de préciser la représentativité des désignations au sein de la délégation parlementaire à la sécurité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article allège le contrôle de la Cour des comptes sur la CDC en la soumettant à un contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La caisse des dépôts et consignations doit rester régie par un cadre normatif public et ne doit pas être assimilée à une banque. Tel est l'objet du prés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à soumettre la CDC au contrôle de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La Caisse des Dépôts et Consignations n'est pas une banque mais un organisme régi par des règles publiques et doit le demeurer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article soumet la CDC aux règles comptables applicables en matière commerciale. L’insertion d’un référentiel comptable privé pour la CDC n’est pas sans interroger sur le plan idéologique. La Caisse doit rester régie par des règles de comptabilité publique car elle n'est ni une banque, ni un organis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment qu'il n'est pas opportun, a fortiori dans le climat social actuel, de jouer à l'apprenti-sorcier en élargissant la possibilité que détiennent certaines sociétés à attribuer à leurs salariés ou dirigeants des bons de souscription de parts de créateur d'entrepri...

A la suite de l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : le gouvernement fournit au Parlement, dans un délai de trente mois après la promulgation de la présente loi, un bilan intermédiaire relatif à la mise en oeuvre de cette expérimentation. Il adresse au Parlement, dans un délai de soixante-six mois après la promulgation de la présente loi, un r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pourrait générer un risque pour une entreprise sous-traitante, de subir une situation de dépendance marquée à l’égard d’une société donneuse d’ordres. Si le financement des entreprises est un réel enjeu, aucune solution pérenne ne découlera de la concentration des pouvoirs économiques au se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La légitimation de l’amendement ayant généré cet article apparaît étrange. En effet, il se fonde sur la situation des mineurs pour permettre de créer un nouveau dispositif pour les majeurs. En ce sens, il apparaît que le dispositif est susceptible, du moins sans précision supplémentaire, de générer de...

Supprimer l'alinéa 8 Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation a supprimer l'ouverture du PEA-PME pour les sociétés dont la valeur boursière est supérieure à un milliard d'euros. L'argument des licornes , ces PME à la croissance extrêmement forte et rapide, ne saurait justifier la dilution de l'objet du dispositif et son orientatio...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Calculer les indemnités d'une personne en ne tenant pas compte de la part variable de leur rémunération constitue une rupture d'égalité entre les salariés. Si le secteur incriminé est particulier, cette particularité ne saurait justifier une telle mesure d'exception. Les auteurs du précédent...