Les interventions de Jocelyne Guidez sur ce dossier

1036 amendements trouvés


23/11/2023 — Amendement N° I-446 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 terdecies (Adopté)
Mmes Vermeillet, Nathalie Goulet, MM. Canévet, Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier, Henno, Mmes Sollogoub, Gatel, Olivia...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1382… ainsi rédigé : « Art. 1382…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coo...

23/11/2023 — Amendement N° I-445 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 (Rejeté)
Mmes Vermeillet, Nathalie Goulet, MM. Canévet, Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier, Henno, Mmes Sollogoub, Gatel, Olivia...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les dispositions prévues au I s’appliquent pour les dépenses d’investissement comptabilisées en production immobilisée dans le cadre d’op...

23/11/2023 — Amendement N° I-444 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 (Rejeté)
Mmes Vermeillet, Nathalie Goulet, MM. Canévet, Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier, Henno, Mmes Sollogoub, Gatel, Olivia...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les opérations de déneigement et de salage des voies publiques, à compter du 1 er janvier 2023, pour les communes situées en zone de montagne au sens ...

23/11/2023 — Amendement N° I-443 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 27 (Tombe)
Mmes Vermeillet, Nathalie Goulet, MM. Canévet, Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier, Henno, Cambier, Mmes Sollogoub, Gate...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Remplacer le montant : 108 906 000 par le montant : 122 606 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la...

23/11/2023 — Amendement N° I-442 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 3 terdecies (Rejeté)
Mmes Vermeillet, Nathalie Goulet, MM. Canévet, Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier, Henno, Mmes Sollogoub, Gatel, Olivia...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° À la première et à la seconde phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Avec un déficit public attendu à plus de 4 % l’année prochaine et un ratio d’endettement estimé à 109, 7 %...

23/11/2023 — Amendement N° I-441 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 3 quinvicies (Rejeté)
Mmes Vermeillet, Nathalie Goulet, MM. Canévet, Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier, Henno, Mmes Sollogoub, Gatel, Olivia...

Rédiger ainsi cet article : L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° À la première phrase du 1 ter, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Avec un déficit public attendu à plus de 4 % l’année prochai...

23/11/2023 — Amendement N° I-440 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 27 terdecies (Rejeté)
Mmes Vermeillet, de La Provôté, Nathalie Goulet, MM. Canévet, Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier, Henno, Mmes Sollogoub...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du dernier alinéa du I de l’article 1407 ter et les deuxième à dernier alinéas des I, II et III de l’article 1638-0 bis sont supprimés. 2° Le 1 du III de l’article 1609 quinquies C, le 1° du III de l’article 1609 nonies C, l’article 1636 B d...

23/11/2023 — Amendement N° I-369 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 5 unvicies (Rejeté)
Mme Laure Darcos, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mme Guidez, MM. Henno, Pellevat, Mme Joseph, M. Alain Marc...

I. – Remplacer l’année : 2025 par les mots : 2028, ainsi qu’au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant cette date II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décemb...

23/11/2023 — Amendement N° I-280 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 16 ter (Retiré)
MM. Kern, Marseille, Longeot, Henno, Mme Billon, MM. Jean-Michel Arnaud, Bleunven, Mme Guidez, M. Courtial, Mme de La...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par une ligne ainsi rédigée : « …. – : Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 7 et dont la production de chaleu...

23/11/2023 — Amendement N° I-276 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 10 septies (Retiré)
MM. Kern, Longeot, Henno, Mme Billon, MM. Jean-Michel Arnaud, Bleunven, Mme Guidez, M. Menonville, Mme Romagny, M. Levi

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » II. – La p...

23/11/2023 — Amendement N° I-275 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 27 sexies (Adopté)
MM. Kern, Longeot, Henno, Mme Billon, MM. Jean-Michel Arnaud, Bleunven, Mmes Guidez, Romagny, M. Levi

I. – Alinéa 3 1° Après le mot : énergétique insérer les mots : ou environnementale 2° Après le mot : entretien, insérer les mots : ou d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, complét...

23/11/2023 — Amendement N° I-273 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 6 (Tombe)
MM. Kern, Longeot, Henno, Mme Billon, MM. Jean-Michel Arnaud, Bleunven, Mme Guidez, M. Menonville, Mme Romagny, M. Levi

I. – Après l’alinéa 48 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - après le g du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-cr...

23/11/2023 — Amendement N° I-134 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 16 ter (Adopté)
MM. Kern, Longeot, Henno, Mme Billon, MM. Jean-Michel Arnaud, Bleunven, Mmes Guidez, Romagny

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au II de l’article 266 sexies du code des douanes, après le 1 quindecies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 … Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-...

23/11/2023 — Amendement N° I-132 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 16 ter (Rejeté)
MM. Kern, Longeot, Henno, Mme Billon, MM. Jean-Michel Arnaud, Bleunven, Mmes Guidez, Romagny, de La Provôté

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockag...

23/11/2023 — Amendement N° I-131 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 16 ter (Retiré)
MM. Kern, Longeot, Henno, Mme Billon, MM. Jean-Michel Arnaud, Bleunven, Mmes Guidez, Romagny

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : …. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros 2023 2024 2025 ...

23/11/2023 — Amendement N° I-129 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 12 (Rejeté)
MM. Kern, Longeot, Henno, Mme Billon, MM. Jean-Michel Arnaud, Bleunven, Mmes Guidez, Romagny, Doineau

I. – Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : .... – L’article L. 312-31 est abrogé ; II. – Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : .... – Les articles L. 312-48, L. 312-49, L. 312-51 et L. 312-52 sont abrogés ; III. – Alinéas 37 à 41 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : D. – L’article L. 312-54 est ab...

23/11/2023 — Amendement N° I-128 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 12 (Retiré)
MM. Kern, Longeot, Henno, Mme Billon, MM. Jean-Michel Arnaud, Bleunven, Mme Guidez

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu un con...

23/11/2023 — Amendement N° I-126 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 11 (Retiré)
MM. Kern, Longeot, Mme Guidez, MM. Levi, Henno, Mme Billon, MM. Jean-Michel Arnaud, Bleunven

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre 1 er du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe … : « Amortisseur socio-environnemental énergies fossiles « Art...

23/11/2023 — Amendement N° I-28 4ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 28 (Adopté)
MM. Levi, Bonnecarrère, Marseille, Mmes Vermeillet, Guidez, MM. Saury, Chasseing, Mmes Ventalon, Olivia Richard, MM. ...

I. – Alinéa 27 Remplacer le nombre : 40 par le nombre : 25 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du ...