Amendements de Joël Guerriau

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement en 2021 un rapport d’évaluation du risque sanitaire lié à l’exposition des enfants et de la communauté éducative à l’amiante et aux polluants de l’air intérieur. Ce rapport porte notamment sur une cartographie précise des établissements con...

Après l'article 1er bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle comporte une sensibilisation à la préservation de la biodiversité et aux effets du changement climatique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ren...

Après l’article 5 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’acquisition du socle commun est progressive. Pour les élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, au sens du troisième ...

Alinéa 6 Après les mots : formation professionnelle insérer les mots : , lorsqu’il est instruit en famille et déclaré selon les modalités en vigueur Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure l’enseignement en famille au sein du nouveau dispositif visant à instaurer une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.

Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, les mots : « sous contrat » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’obligation d’affichage du drapeau tricolore et du drapeau européen sur la façade des écoles et des établis...

Alinéa 2 1° Remplacer la seconde occurrence du mot : des par les mots : de tous les 2° Supprimer les mots : sous contrat Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’obligation d'affichage du drapeau tricolore, du drapeau européen et des paroles du refrain de l’hymne national dans les salles de classe aux établissements du premier ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase de l’article L. 124-3 du code de l’éducation, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou à distance, ». II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-39-… ainsi rédigé : « Art. L. 5211-39-…. – Dans les trois mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’établissement public de c...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 706-164 du code de procédure pénale, après le mot : « confisqués », sont insérés les mots : «, à qui la décision est transmise sans délai, ». Exposé sommaire : Il arrive fréquemment que l’AGRASC soit informée d’une confiscation ou d’une mainlevée ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la faisabilité d'un rapprochement de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et de la plateforme d'identification des avoi...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 373-1, les mots : « portant sur un bien qui n’est pas sous main de justice » sont remplacés par les mots : « d’un bien » ; 2° Au premier alinéa de l’article 484-1, les mots : « portant sur un bien...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 706-164 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Les mots : « décision mentionnée au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « condamnation civile ». Ex...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 706-156 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La saisie de parts sociales est opposable aux tiers à compter de la publication de la décision au registre des nantissements et des privilèges ou au registre des gages sans dépossession. Le...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 41-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « bien », sont insérés les mots : « mobilier ou immobilier » ; 2° À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « biens », sont insérés les mots : « mobiliers et immobil...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 131-21 du code pénal, les mots : «, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition » sont supprimés. Exposé sommaire : La confiscation de l'instrument de l'infraction ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 238 du code électoral, les mots : « Dans les communes de plus de 500 habitants, » sont supprimés. Exposé sommaire : Pour l’exercice d’un mandat de conseiller municipal, l’article L238 du Code électoral pose une incompatibilité résultant de l’...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 51 du code électoral, il est inséré un article L. 51-… ainsi rédigé : « Art. L. 51-…. – Les affiches électorales ne peuvent pas comporter la photographie, la représentation ou le nom de personnes autres que les candidats et leurs remplaçants éventuels. » Expo...