Amendements de Joël Guerriau

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces commissions peuvent adapter les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle en fonction des spécificités régionales de chaque territoire. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement entend prendre en compte la spécificité des régions dans la créatio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la mesure de suppression des primes pour l'accueil des apprentis handicapés. La nouvelle rédaction de l'article L. 6222-38 du Code du Travail, telle que proposée par le PJL, supprime les primes aux entreprises pour l'accueil d'apprentis handicapés. Cette supp...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa de l’article L. 313-6 est complété par les mots : «, qui sont en nombre égal avec ceux de l’État » ; Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l'Office nationale d'information sur les ensei...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : organise insérer les mots : , en partenariat avec les chambres consulaires, Exposé sommaire : Cet amendement entend associer le réseau des chambres consulaires aux actions d'information sur les métiers et les formations portées par la région. Acteurs essentiels de la promotion des métiers et de l'...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendemen...

Après l’alinéa 170 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la Caisse des dépôts et consignations communique la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapées. Dans le cadr...

Alinéa 76 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle prend en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs. Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement prévoit que la Commission paritaire interprofessionnelle régionale prend en compte la spécificité des métiers et les besoins des secteur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 26 Remplacer la première occurrence des mots : sanctionnées par les par les mots : préparant aux Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement propose de rendre éligibles au Compte de formation professionnelle les actions de préparation d'une formation. En l'état actuel de la rédaction, le PJL limite les actions éligi...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 731-1, il est inséré un article L. 731-1-… ainsi rédigé : « Art L. 731-1-... – I. – Les établissements d’enseignement supérieur privés peuvent fournir leurs enseignements en présence des étudiants ou à distance. ...

I. - Alinéa 19 Remplacer le taux : 87 % par le taux : 77 % II. - Alinéa 20 Remplacer le taux : 13 % par le taux : 23 % Exposé sommaire : Cet amendement entend rétablir les précédents taux de la part hors-quota de la taxe l'apprentissage. La part actuelle du « hors quota » de la taxe d’apprentissage est de 23% du rendement annuel de ...

Alinéa 170 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. Exposé sommaire : Malgré certaines dispositions législatives, trop de formations restent encore inaccessibles aux personnes en situation de handicap (locaux, supports, me...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.553-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : A la dernière phrase du 5 ème alinéa de l’article L.553-1 du code de l’environnement, avant les mots de 500 mètres , insérer les mots : équivalente à 3 fois la hauteur de la structure pale comprise et au minimu...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments histo...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.553-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : A la dernière phrase du 5 ème alinéa de l’article L.553-1 du code de l’environnement, substituer au nombre « 500 » le nombre « 1000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’exiger une distance m...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au second alinéa de l’article 65-3 de la loi du 23 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre de un à deux ans le délai de prescription des délits de presse que sont les in...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VII bis de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un VII ter ainsi rédigé : « VII ter.- Par dérogation au VII du présent article, le département déjà actionnaire d'une société d'écon...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Après le II de l’article L.632-2 du code du patrimoine, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis- Par dérogation au I, pour une liste de travaux définie par décret en Conseil d’Etat dont la réalisation n’affecte pas de manière substantielle l’aspect du bâtiment, l’avi...