Amendements de Joël Guerriau

Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est ainsi modifiée : 1° l’article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé « Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l’un des occupants du logement a fait l’objet ...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ». II. – L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modifi...

Supprimer les alinéas 51 à 61 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer du champ de cet article le seuil minimal imposé à un groupe de bailleurs sociaux de 15 000 logements. En effet, dans de nombreuses communes, les OPH communaux sont en-dessous du seuil de 15 000 logements. Avec un tel seuil, ces OPH seront dans l...

I. A l'alinéa 73 Remplacer les mots 50 par les mots 25 II. A l'alinéa 75 Remplacer les mots 50 par les mots 25 Exposé sommaire : Cet amendement abaisse le seuil minimal d'imposition de la constitution d'un groupe à 25 millions d'euros de chiffre d'affaires (CA). En effet, le critère de 50 millions d'euros de CA correspon...

Après l'article 12 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 151-13 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le caractère exceptionnel s’apprécie selon les caractéristiques du territoire, le type d’urbanisation du secteur, la distance entre les constructions et la desserte par les rése...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « Art. L. 121-10 . – Par dérogation à l’article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires à une activité d’intérêt général peuvent être autorisées, lorsque leur localisation est justifiée par des nécessités techniques impératives. Cette dérogation s’applique en dehors des e...

Après l'article 12 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 121-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-12-1 . – Dans les territoires ultra-marins et dans les territoires insulaires de métropole, l...

Après l'article 12 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.151-13 du code l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, à titre exceptionnel, » sont supprimés ; 2° Le 1° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, sans que celles-ci aient pour conséquence l’extension des h...

Compléter ainsi cet article : I. Au premier alinéa de l’article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, substituer aux mots : « peuvent être créés », les mots « doivent être créés ». La première phrase du premier alinéa de l’article 16...

Après l'article 21 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au 1° de l’article L 111-19 du code de l’urbanisme, supprimer les mots « Sur tout ou partie de leurs toitures » et les remplacer par les mots « Sur une partie significative, d’au moins 30 %, de leurs toitures et des ombrières de leurs aires de stationnement » Ex...

Après l'article 12 octies (nouveau)(Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : A l’article L.121-39, après les mots « zones habitées » ajouter les mots « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des s...

Après l'article 12 octies (nouveau)(Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : A l’article L.121-12, après les mots « zones habitées » ajouter les mots « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des s...

I - Au deuxième alinéa, après les mots « soumis à l’obligation d’au moins », rajouter les mots suivants : « 15 % en 2025, » II - Au quatrième alinéa, après les mots « pour chacune des années », rajouter l’année suivante : « 2025, » III - Au cinquième alinéa, après les mots « respectivement, de », rajouter le pourcentage suivant : « 15 %, » I...

Il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : A l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme, il est ajouté un 8°) ainsi rédigé : « Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : « 8° - La promotion du principe de conception univer...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la dérogation à l'imposition de démarche qualité prévue dans la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (Loi MOP). La loi MOP impose une démarche de qualité tant aux maîtres d’ouvrage publics qu’aux prestat...

Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : d) Après les mots « coûts excessifs » sont insérés les mots « mis à la charge de l’occupant » Exposé sommaire : Cet amendement instaure une dérogation à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage (IFC), en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif mis à la ch...

L'alinéa 14 est ainsi rédigé : « Le dernier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’énergie est complété par : « Peuvent aussi déroger à l’obligation fixée au premier alinéa, les nouveaux bâtiments dont le permis de construire a été déposé postérieurement au 1er janvier 2013.» » Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendemen...

I. Au premier alinéa, après les mots : « notamment à des fins », Ajouter les mots : « de logement, ». II. A l’alinéa 9, supprimer les mots : «, et notamment en faveur des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles ». III. A l’alinéa 10, supprimer les mots : « et notamment l...

I. Au premier alinéa, après les mots : « notamment à des fins », Ajouter les mots : « de logement, ». II. A l’alinéa 9, remplacer le mot : « est », Par : « peut être ». III. A l’alinéa 9, après le mot : « engagements », Ajouter les mots : « proportionnés portant sur le stock total de logements mis à disposition ». IV. A l’alinéa 10,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 34 bis n'apporte rien au droit en vigueur. Elle représente cependant un risque de déstabilisation du système actuel des résidences universitaires, dont le fonctionnement a fait ses preuves. Dans cette mesure, cet amendement propose la suppression de l'article 34 bis. NB...