Amendements de Joël Guerriau

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 1° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À un syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales constitué à cet effet par un département et u...

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : c) Le 3° du I est ainsi rédigé : « 3° Les communes d’Argenteuil, Verrières–le–Buisson, Paray–Vieille–Poste, Athis–Mons, Juvisy–sur–Orge, Savigny–sur–Orge, Viry–Chatillon, Morangis, Chelles ; » ...) Au deuxième alinéa du 4° du I, les mots : « constate le périmètre de la ...

Après l’article 17 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « fiscalité propre », sont insérés les mots : « ou un établissement public territorial ». Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l’art...

Après l'alinéa 85 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lors de l’élargissement de l’exercice de la compétence eau à l’ensemble de son périmètre, si l’établissement public territorial décide de transférer l’exercice de cette compétence, pour tout ou partie de son territoire, à un ou plusieurs syndicats préexistants précédemment compétents, cette...

Après l'alinéa 20 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le dernier alinéa du 2° du I de l’article L. 5211–5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce dispositif n’est toutefois pas applicable dans les départements de moins de 200 000 habitants dans lesquels un vote de la commission dé...

Alinéa 24 après la référence « L. 811-3 », I. supprimer ; II. insérer les mots « et des intérêts essentiels de la politique étrangère et l'exécution des engagements européens et internationaux de la France » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi liste de manière limitative les motifs d'intérêt public pour lesquels peut êt...

Alinéa 12 après l'alinéa 12 insérer un V (nouveau) ainsi rédigé : « V. – Pour la mise en œuvre des mesures prévues aux I à III du présent article, le fait commis de mauvaise foi, par les agents désignés et dûment habilités, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer les données mentionnées aux 1° et 2° du I est puni d'un an d'e...

Alinéa 10 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi liste de manière limitative les motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales prévues par la loi. Parmi ces finalités figurent « les intérêts essentiels de la politique étrangère et l'exécution...

Alinéa 95 A la fin de l'alinéa 95, insérer les mots suivants : « et dans le respect des compétences de l'autorité judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que les prérogatives de l'autorité judiciaire doivent être préservées. Il reprend la formulation initiale validée par le Conseil d'Etat, avant d'être retirée d...

Alinéa 38 remplacer les alinéas 1° à 4° par l'alinéa suivant : « Les moyens de garantie de préservation du secret professionnel des avocats et des sources des journalistes et de protection de l'exercice du mandat parlementaire, lorsqu'il s'agit d'une demande les concernant. » Exposé sommaire : Les exigences tenant à la nature même de la p...

Alinéa 34 Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la demande concerne les avocats, les journalistes et les parlementaires, le Président réunit obligatoirement la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignements. » Exposé sommaire : Les exigences tenant à la nature même de la profession d'avocat ou celle de ...

Alinéa 57 substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « trois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de modifier la durée de conservation des données de connexion collectées par les services de renseignement par rapport au cadre juridique actuel. Alors même que ces données étaient initialement conservées un an, les dispositions ...

Alinéa 73 substituer au mot : « treize », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer l'actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). La composition de la CNCIS n'a pas évolué depuis sa créati...

Alinéa 32 après l'alinéa ajouter « 5° Les moyens de garantie de préservation du secret professionnel des avocats et des sources des journalistes et de protection de l'exercice du mandat parlementaire, lorsqu'il s'agit d'une demande les concernant. » Exposé sommaire : Les exigences tenant à la nature même de la profession d'avocat ou celle ...

Alinéa 10 après les mots, économiques, industriels et avant les mots, et scientifiques majeurs de la France insérer les mots, sanitaires, énergétiques, scolaires, administratifs, culturels, cultuels, sportifs Exposé sommaire : La suppression de l'alinéa étant demandé par d'autres sénateurs, cet amendement vise à étendre la li...

Alinéa 13 substituer au mot : « collectives », les mots : « organisées et préméditées » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi actualise les finalités du renseignement. Le présent amendement propose une rédaction plus ciblée de la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ...

Alinéa 40 I. A la deuxième phrase, avant les mots Lorsqu'il existe des raisons insérer un 1° II. supprimer les mots « volontaire ou non, pour le compte de cette dernière ». III. ajouter un 2° IV. Compléter l'alinéa par la phrase suivante : « Par prévention, les personnes susceptibles de jouer un rôle intermédiaire en vue d'un a...

Alinéa 76 substituer aux mots : « Trois magistrats hors hiérarchie », les mots : « Un magistrat et un magistrat hors hiérarchie ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer l'actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 16 du Règlement est ainsi modifié: 1° Après l'alinéa 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4 bis. – Les travaux des commissions sont publics et font l'objet d'un enregistrement de l'image et du son de leurs travaux. » ; 2° L’alinéa 8 est abrogé. Exposé sommair...

Alinéa 12, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le texte adopté par la commission et le compte-rendu intégral des débats en commission font l'objet de publications séparées. Exposé sommaire : Le recours à la procédure d'examen en commission prévue à l'article 12 implique aussi la rédaction d'un compte-rendu intégral des débats en com...