Amendements de Joël Guerriau

Alinéa 48 Après le mot : asile, insérer les mots : notamment ceux liés à des violences à caractère sexuel, Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit par l’Assemblé Nationale, vise à faciliter, dans la mesure du possible, un entretien avec un agent de l’office et un interprète du même sexe que le demandeur, afin de lui permettre de surmonter...

Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa, l’office tient compte des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l’article L. 744-6 et des éléments de vulnérabilité dont il peut seul avoir connaissance au vu de la demande ou des déclarations de l’intéressé. Expos...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 13 Supprimer les mots : procède à un réexamen des protections subsidiaires accordées au moins tous les trois ans. Il Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a souhaité que l’OFPRA procède à un réexamen périodique des dossiers des bénéficiaires de la protection subsidiaire tous les 3 ans, ayant constaté que le réexamen annue...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article 60 de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique Exposé sommaire : Les femmes sont très souvent victimes de violences, en particulier du fai...

Alinéas 11 à 13 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : c) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Le rapporteur nommé par le vice-président du Conseil d’État, parmi les agents de la Cour sur proposition du président de la Cour nationale du droit d’asile, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. En toute...

I. – Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 4° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De biens destinés à l’accomplissement des missions de l’État ; » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités ...

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ... ° De biens nécessaires aux services d’incendie et de secours. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compe...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les livraisons de biens nécessaires aux services d’incendie et de secours ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent articl...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les livraisons de biens destinés à l’accomplissement des missions de l’État ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent arti...

Alinéas 3 et 5 Remplacer le montant : 300 000 par le montant : 550 000 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le plafond d'application de l'octroi de mer à 550 00 euros pour les entreprises produisant localement. La justification qui nous est donnée d'un abaissement du seuil est la décision du conseil de l'unio...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 5125-2 est ainsi rédigé : « Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application de l'accord à leur contrat de travail, leur licenciement repose sur un motif personnel » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de régler l’incertitude juridique qui...

I. – Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article L. 332-3-1 du code de l’éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au moins deux périodes d'observation en entreprise d'une durée maximale d'une semaine sont proposées durant les vacances scolaires aux élèves des deux ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Concernant le repos dominical, il n’y a pas de raison objective de faire une loi d’exception pour Paris. Cet amendement a donc pour objet de permettre au Conseil de Paris de débattre du nombre de jours d’ouverture dominicale efficient pour la capitale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de plates-formes de cotations régionales ou de bourses régionales dans chaque métropole régionale, en hexagone et dans les outre-mer, afin de fournir un outil...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 621-29-8 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 581-2 du code de l’environnement, dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d’...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « À partir de la quatrième année, le taux demeure à 8 % pour les entreprises employant moins de 50 salariés. II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le taux est fixé à 16 % pour les entreprises employant entre 51 et 249 salariés. » III. – Pour compenser la perte de recettes résult...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 1234-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises de moins de vingt et un salariés, le délai d’un mois mentionné au 2° est réduit à 15 jours et le délai de deux mois mentionné au 3° est réduit à ...

Alinéas 5 et 6, Remplacer le chiffre, 300 000 , Par le chiffre, 550 000 . Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le plafond d’application de l’octroi de mer à 550 000 euros. Cette mesure est effectivement difficilement reçue par les collectivités ultramarines qui verront une importante ressource fiscale dimunu...

I- Alinéa 11, Après les mots « un 6°», Insérer les mots, « et un 7°» II- Après l’alinéa 12, Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : De biens nécessaires aux services d’incendie et de secours III . Pour compenser la perte de recettes résultant du II ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - La perte de ...