Amendements de Joël Guerriau

Alinéa 8, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et retransmise en direct Exposé sommaire : Le recours à la procédure d'examen en commission prévue à l'article 12 implique la retransmission en direct des débats sur les outils de communication couramment utilisés (canal interne de télévision, site du Sénat, etc.). NB :La pré...

Alinéa 16 Après les mots : dont il est membre insérer les mots : ou à un colloque au cours duquel il intervient en tant que parlementaire Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la participation d'un sénateur en tant qu'intervenant officiel (en sa qualité de parlementaire) à un colloque est prise en compte comme une présence e...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de l’alinéa 1 de l’article 108 du Règlement, les mots : «, ainsi qu’un rapport écrit de leurs travaux au sein de l’Assemblée de l’Union de l’Europe occidentale » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à l'Assemblée de l...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1 de l’article 47 decies du Règlement, les mots : « ou d’une convention fiscale » sont supprimés ; II. – Dans l’intitulé du chapitre VII ter, les mots : « ou fiscale » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 23 bis du Règlement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... – Un sénateur ne peut être membre de plus d’une instance parlementaire internationale. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification por...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 23 bis du Règlement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art…– Un sénateur ne peut être membre de plus d’une des délégations sénatoriales mentionnées au XVII bis de l’Instruction générale du Bureau du Sénat. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 11 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un sénateur ne peut être membre d’une commission d'enquête ou d’une mission d'information concomitantes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter les...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et sans délai II. – Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase de l’article L. 314-11, après les mots : « de plein droit », sont insérés les mots : « et sans délai » ; Exposé sommaire : Dans la mesure où le demandeur a obtenu le statut de réfugié ou bénéfic...

Après l'alinéa 30 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains...

Alinéa 25 1° Première phrase Supprimer les mots : ou de l’Office français de l’immigration et de l’intégration 2° Seconde phrase Supprimer les mots : ou l’Office français de l’immigration et de l’intégration Exposé sommaire : Lorsqu’une personne déboutée du droit d’asile refuse de quitter le lieu d’hébergement où elle a été accueillie d...

Alinéa 11, première phrase Après le mot : région insérer les mots : en concertation avec les collectivités et établissements compétents en matière d’habitat et Exposé sommaire : La commission des lois a supprimé à juste titre la consultation de la conférence territoriale de l'action publique sur le schéma régional déclinant le schéma nati...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Tout en comprenant l’objectif du rapporteur d’aboutir à une procédure claire et efficace, il y a lieu néanmoins de respecter l'indépendance de chaque institution. Que les décisions définitives de rejet prononcées par l’OFPRA et la CNDA vaillent obligation de quitter le territoire français rev...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : sans condition préalable de domiciliation Exposé sommaire : Les délais cachés sont un des problèmes que la réforme du droit d'asile a entrepris de faire disparaître, afin que les délais de la procédure d'examen d'une demande d'asile puisse respecter le cadre fixé par la direc...

Après l'alinéa 17 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 733-1 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux mêmes fins, le président de cette juridiction peut également prévoir la tenue d’audiences foraines au siège d’une juridiction administrative ou judiciaire, après accord...

Alinéa 16 Supprimer les mots : du deuxième alinéa de l’article L. 213-9-1 et Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression proposée du nouveau recours introduit par la commission des lois à l’article 8 du projet de loi NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression proposée à l’article 8 du transfert à la CNDA des recours à l’encontre des décisions de refus d’entrée sur le territoire au titre de l'asile et leur maintien dans les tribunaux administratifs de base. NB :La présente rectification porte sur la l...

Alinéas 42 à 52 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence, la Commission des lois a souhaité transférer le contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire au titre de l'asile, prises sur avis conforme de l’OFPRA, à la Cour nationale du droit d’asile plutôt qu’au juge administratif de droit commun. Cett...

Alinéas 92 et 93 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l’office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n’augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il ne procède pas à un entretien d...

I. – Alinéa 83, première phrase Après les mots : son dossier insérer les mots : ou présente une nouvelle demande II. – Alinéa 85 Après les mots : définitive et la insérer le mot : nouvelle Exposé sommaire : L’article 28 de la directive Procédures fait explicitement référence à la possibilité d’une nouvelle demande. Supprimer cette ...