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Amendement N° 670 rectifié (Retiré avant séance)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 février 2015
( amendements identiques : 18 27 31 39 47 84 115 247 253 260 283 301 351 360 401 451 454 455 483 528 565 599 636 668 725 743 744 797 811 858 860 902 903 921 922 939 946 )
Déposé le 10 février 2015 par : Mme Jouanno, M. Guerriau.
Avantl'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article L. 593-18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun réacteur nucléaire ne peut dépasser une durée d’exploitation de quarante ans avant qu’un débat public organisé par la Commission nationale du débat public sur la base d’un dossier élaboré en commun par l’autorité de sûreté nucléaire et l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire n’ait lieu. Ce dossier doit préciser les conditions génériques de sûreté que doivent satisfaire les réacteurs pour dépasser cette durée d’exploitation. Chaque demande de prolongation aboutissant à une durée d’exploitation excédant une durée de quarante ans est soumise à enquête publique. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé d’associer le public, sous forme d’un débat public organisé par la Commission nationale du débat public, pour déterminer si un réacteur nucléaire pourra dépasser une durée d’exploitation de 40 ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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