Amendements de Joël Guerriau

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État définit les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive. Exposé sommaire : Il n'existe pas de définition univoque d'un bâtiment à énergie positive. Aussi s'agit-il par cet amendement de s'entendre sur une telle définition afin de permettre ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre IV du livre II du code civil est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Du droit de surplomb pour isolation thermique par l’extérieur « Art…. – Le propriétaire d’un mur, mitoyen ou non, qui procède à l’isolation thermique de son bâtime...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - En 2020, les taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supercarburants sans plomb et gazoles sont équivalents. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La septième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le dernier alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, est ainsi rédigée : « 160, 8 (500 à compter du 1 er janvier 2018, 1 000 à compter du 1 er janvier 2020) » Exposé sommaire : Le présent a...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 265 bis du code des douanes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les exonérations visées ci-dessus sont appliquées en pourcentage de la somme d’exonération totale ainsi : « 2020 80 % 2022 60 % 2024 50 % 2026 30 % ...

Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Multiplier par cinq la quantité de chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur à l’horizon 2030. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de valoriser les réseaux de chaleur comme source d’énergie renouvelable. En 2012, ils ont fourni l’équivalen...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Constituer une filière de petites et moyennes entreprises, de petites et moyennes industries et d’entreprises de taille intermédiaire dans les différentes activités de la transition énergétique en tant qu’actrices du marché national et promotrices à l’export du savoir-faire français ; ...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Assurer la préservation d'un environnement concurrentiel favorable au développement des innovations ; Exposé sommaire : Le présent amendement tend à renforcer la préservation d'un environnement concurrentiel sain et favorable au développement des innovations. NB :La présente rectif...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer les mots : et assure directement le suivi administratif des périmètres d’effacement Exposé sommaire : Cette précision est déjà organisée au niveau réglementaire et mise en œuvre au quotidien. Elle n’a pas vocation à être détaillée dans un texte législatif. NB :La présente rectification porte sur la lis...

Alinéa 6, deux dernières phrases Rédiger ainsi ces phrases : Le versement est acquitté par le client, directement ou par l’intermédiaire de l’opérateur d’effacement avec lequel il est lié contractuellement. Les modalités du versement par les opérateurs d’effacement pour le compte de leurs clients sont précisées par décret. Exposé sommaire : ...

Après l’article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre III du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé, les mots : « et de l’exploitation » sont remplacés par les mots : «, de l’exploitation et de l’intégrité » ; 2° Il est ajouté un article L. 323-… ainsi rédigé : ...

Après l’article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 323-6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La possession paisible et continue des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité pendant trente ans vaut titre et confère au concessionnaire les mêmes droits qu...

Après l’article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 323-4 du code de l’énergie est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° D’établir des postes de transformation de haute tension A en basse tension pendant la durée de leur affectation au service public de l’électricité tel que défini à l’article L. 121-2 et d’int...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité qui desservent plus de 100 000 clients par les mots : les entreprises locales de distribution d'électricité soumises à la séparation juridique mentionnée à l'article L. 111-57 Exposé sommaire : La mise en œuvre des disposition...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : système de péréquation forfaitaire insérer les mots : pour a minima une période tarifaire du tarif d'utilisation des réseaux Exposé sommaire : Comme précisé à l'alinéa 8 de cet article, les coûts résultants des mécanismes de péréquation sont couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publ...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’un représentant des gestionnaires de réseau mentionnés au 2° de l’article L. 111-52 Exposé sommaire : Environ 5 % du territoire national métropolitain est desservi par des Entreprises Locales de Distribution d'électricité (ELD), sociétés gestionnaires de réseaux publics de distribution ...

I. – Alinéa 18, deuxième phrase Après les mots : réseau de distribution insérer les mots : de la société visée au 1° du présent article II. – Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Environ 5 % du territoire national métropolitain est desservi par des Entreprises Locales de Distribution d'électricité (ELD), sociétés gestionnai...

I. – Alinéa 12 Remplacer les mots : est tenue par les mots : , et les entreprises locales de distribution pour les installations situées sur leurs zones de desserte, sont tenues II. – Alinéa 29 Supprimer les mots : par Électricité de France Exposé sommaire : Les Entreprises Locales de Distibution d'électricité (ELD) assurent les missio...

Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du I de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant la phase d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ou du plan local d'urbanisme, l’implantation des ouvrages nécessaires à la production d’électricit...

Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 145-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 145-3-1. – Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habit...