Amendements de Joël Guerriau

Après l’article 3 bis H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 221-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental désigne, au sein du service d’aide sociale à l’enfance, un référent handicap...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au 1° du même I sont définies par voie réglementaire...

Alinéa 4 Supprimer les mots : lorsque ce dernier est capable de discernement Exposé sommaire : L’audition de l’enfant, avant toute décision visant à le confier ou non à un tiers digne de confiance, a pour objet d’éclairer le magistrat sur la décision à prendre. Il ne s’agit pas de faire peser sur l’enfant le choix et la responsabilité de l...

Alinéa 1 Remplacer les mots : coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l’État dans le département par les mots : présidé par le président du conseil départemental auquel sont associés les représentants de l’État Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier la présidence du Comité départemental pour ...

Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La présidence du groupement est confiée à un président ou à une présidente de conseil départemental. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la présidence du nouveau GIP revient de droit à un(e) Président(e) de Département, à l’instar du GIP Enfance en danger actuel. Il s’agit...

Alinéa 29 Remplacer les mots : et les départements par les mots : , les départements et un représentant administratif de l’Assemblée des départements de France Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer un représentant de l’ADF dans la gouvernance du nouveau GIP dont la création est prévue par l’article 13. NB :La présente rectifi...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : III – Avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de cette dernière est remis par le Gouvernement aux départements et au Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les résultats tirés de l’évaluation qui sera faite de l’expérimentation seront communiqués aux Départeme...

Alinéa 2 Remplacer le mot : santé, par les mots : santé et des conseils départementaux en charge de la politique d’aide sociale à l’enfance, Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les Départements dans l’élaboration du référentiel d’évaluation. Il s’agit de préciser dans la loi que les Conseils départementaux seront régulièremen...

Alinéa 2 Remplacer les mots : du référentiel national par les mots : des référentiels Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la pluralité des référentiels pour ce qui concerne l’évaluation de la situation des enfants en danger. En effet, la diversité des situations rencontrées oblige à privilégier des approches pluridisciplinai...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase est ainsi modifiée : a) Après les mots : « président du conseil général », sont insérés les mots : « au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Solliciter, au moins douze mois avant la majorité de la personne, le représentant de l’État dans le département afin de mettre en œuvre les dispositions nécessaires à un examen anticipé des demandes de titre de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide soci...

Alinéa 16, première phrase Après le mot : accompagnées insérer les mots : , de représentants des avocats, de représentants du Défenseur des droits Exposé sommaire : Le présent amendement vient compléter la composition du CNPE par la présence de représentants d’avocat ainsi du défenseur des droits, afin d’avoir une vision plus juridique et...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’enfant a été victime de violences commises par l’un ou l’autre de ses parents et qu’il exprime son souhait de ne pas être mis en leur présence, temporaire ou permanen...

Après l?article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l?article L. 311-8 du code de l?action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-8-? ainsi rédigé : « Art. L. 311-8-?. ? La prise en charge de mineurs au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 dans des structures relevant du code de commerce, du code du tou...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Écologie Compétitivité 40 000 000 40 000 000 Cohésion dont titre 2 40 000 000 40 000 000 TOTAL 40 000 000 40 000 000 40 000 000 40 000 000 SOLDE ...

I. ? Créer le programme : Fonds « Innovation sociale » au profit des organismes à but non lucratif II. ? En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d?engagement Crédits de paiement + - + - Écologie Compétitivité 200 000 000 200 000 000 Cohésio...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte d...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1 sexdecies du II de l?article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1.... Aux réceptions des boues issues de station d?épuration jusqu?au 31 décembre 2024 ; ». Exposé sommaire : En France, on dénombre plus de 22 000 statio...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé : « …° L’acquisition et la gestion de données géographiques au sens du 2° de l’article L. 127-1 du code de l’environnement, permettant aux exploita...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le chiffre : « 5, 55 » est remplacé par le chiffre : « 7, 50 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droit...