Mise au point au sujet d'un vote

Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement, travaillé avec le groupement des professions de services, vise à modifier l’article 7 du projet de loi de finances concernant la limitation dans le temps du crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants. En effet, il est prévu de limiter l’applicatio...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts et ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicul...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la suppression de la taxe d’habitation. Ce rapport étudie plus précisément l’impact de cette réforme sur le...

I. – Alinéas 434 et 450 Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2019 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

Après l’article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remp...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au II de l’article 1028 ter, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; 2° Après l’article 1028 quater, il est inséré un article 1028 … ainsi rédigé : « Art. 1028 …. – Les opérations réalisées par les socié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les entreprises de l’ouest de Paris sont inquiètes et on ne peut que s'associer à leur incompréhension face à la nouvelle augmentation de la taxe sur les bureaux. Après un débat très animé, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture du PLF 2020 un amendement qui propose une hausse de 20% de la...

I. – Alinéa 99 Après le mot : carbone insérer les mots : et sur la masse du véhicule II. – Alinéa 141 Après le mot : carbone insérer les mots : et sur la masse III. – Alinéa 143 Remplacer les mots : le barème des émissions de dioxyde de carbone figurant au A par les mots : le cumul du barème des émissions de dioxyde de carbone fig...

I. – Alinéa 55, tableau, après la sixième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : 1000 € par logement pour les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide II. – Compléter cet article par troi...

Alinéas 34 et 35 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant au 31 décembre 2022 les taux réduits de TICFE pour les électro-intensifs et hyper électro-intensifs. Cette disposition est lourde de conséquences même si elle n’est pas immédiate car elle ôte toute visibilité de la mesure fiscale...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au b du 1 de l’article 145 du code général des impôts, les mots : « 5 % du capital de la société émettrice ou, à défaut d'atteindre ce seuil, au moins 2, 5 % du capital et 5 % » sont remplacés par les mots : « 10 % du capital de la société émettrice ou, à défaut d'atteindre ce s...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début de l’avant-dernier alinéa du 5 de l’article 39 du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Pour les frais dont le coût unitaire est supérieur à 200 €, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par une major...

Après le mot : réseaux insérer les mots : secs et humides Exposé sommaire : Cet amendement précise la rédaction de l'article afin de mieux définir le type de dépenses éligibles à l’élargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien. Il intègre ainsi les besoins d’entretien urgents et importants identifiés à la fois sur les réseaux se...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , à moins qu’ils ne rapportent la preuve contraire Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit, en l’état du texte adopté par l’Assemblée nationale, que certains dirigeants de sociétés françaises sont considérés comme exerçant en France leur act...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique, en matière de droits de mutation à titre gratuit, qu’aux mutations intervenant à compter du 1 er janvier 2020. » Exposé sommaire : Amendement de clarification. L’article 3 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit, en l’état du texte adopté par l’Ass...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les antépénultième et avant-dernier alinéas du présent b ne s’appliquent qu’en matière d’impôt sur le revenu. » Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit, en l’état du texte adopté par l’Assemblée nationale, de considérer comme fiscalement domiciliés en F...

I. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne, troisième ligne Remplacer le montant : 40 € par le montant : 100 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : …. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 qu...

I – Alinéas 40, 41, 46, 47 et 49 Supprimer ces alinéas. II. – Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : …. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article. …. – Le I n’est applicable qu’aux somm...

I – Après l’alinéa 49 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « De la même façon, les conditions de ressources prévues au 2° des a et b ne sont pas applicables aux dépenses engagées sur des logements qui, avant travaux justifient d’une consommation conventionnelle en énergie primaire supérieure à 331 kWh/m2/an et qui, après travaux aboutissent ...