Accélération et simplification de l'action publique

Alinéa 5 après les mots mise en sécurité du site insérer les mots ainsi que de la pertinence des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières, Exposé sommaire : Cet article prévoit l’intervention d’un bureau d’études certifié, pour attester des mesures prises lors de la mise à l’arrêt définit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne la possibilité à l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale, par une décision spéciale motivée, d’autoriser le lancement par l’anticipation de certains travaux de construction avant délivrance de l’autorisation environnementale, aux frais et ris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au préfet pour les projets soumis à une procédure d’autorisation, mais non soumis à évaluation environnementale, de choisir, pour la procédure de consultation du public, entre une enquête publique et une participation par voie électronique. Or les projets concernés par cette réducti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à rendre facultative, pour certaines décisions préfectorales en matière d’ICPE relevant du régime d’enregistrement ou de déclaration, la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) ou de la commission départementale de ...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article modifie le mécanisme d’actualisation des études d’impact de projets inscrits dans un processus d’autorisation, en prévoyant que l’avis de l’autorité environnementale à nouveau sollicité ne revient pas sur les éléments déjà autorisés, que les prescriptions nouvelles formulées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à faire bénéficier les projets en cours d’autorisation, qui ont fait l’objet d’une demande d’autorisation complète, des délais impartis aux installations existantes pour se conformer aux prescriptions en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, en cas de ...

Alinéa 7 Après les mots : sur l’environnement insérer les mots : , sur la santé humaine Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au préfet de recourir à l’enquête publique lorsque le projet concerné est susceptible d’avoir des impacts sur la santé humaine (au lieu de la procédure de participation du public par voie électro...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifie : 1° Le dernier alinéa du II est ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité environnementale décide de soumettre un projet à évaluation environnementale dans le cadre d’un examen au cas par cas, la décision précise les o...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Lorsqu’un projet, en deçà des seuils fixés, est toutefois susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine, l’autorité compétente...

Alinéas 2 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il écarte les ICPE soumis au régime de l’autorisation du champ d’application de l’article 21 (dispense de nouvelles prescriptions aux projets en cours) puisqu’elles présentent, par définition, des graves dangers ou inconvénients « soit pour la commodité du voisinage,...

Alinéas 5, 10 et 16 Après les mots : salubrité publiques insérer les mots : , de la protection de l’environnement, Exposé sommaire : Amendement de repli. Il vise à intégrer la protection de l’environnement parmi les motifs écartant l’application des mesures proposées par l’article 21 du projet de loi (délais supplémentaires de mise en con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mises en place par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt du 13 octobre 2014, les CDPENAF, constituent un outil de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles. Elles ont pour rôle d’éclairer les élus dans leurs décisions en émettant essentiellement des avis simples ...

I. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 8 Supprimer les mots : et treizième III. – Alinéas 9 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 19 du projet de loi procède au transfert de la décision d'agrément des laboratoires chargés des prélèvements et des analyses d'eaux destinées à la consommation humaine du ministre...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le I bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend des représentants de chaque niveau de collectivités territoriales. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement, proposé par l’ADF, vise à garantir la représentation de chaque niveau de collectivités territoriales au sein d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les missions de la commission de suivi de la détention provisoire ne se résument pas à l’élaboration de données statistiques. Il s’agit d’une instance de débats et de réflexion qui a pu se réunir 26 fois entre 2014 et 2018 avant de constater un manque de moyens ne lui permettant pas d’obtenir des donné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de supprimer toute référence législative aux récépissés dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au profit d'un « document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ». Cette proposition traduit la volonté de l’État de dép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 213-4-1 du code de la route prévoit que la répartition des places d’examen au permis de conduire « est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements. Ces places sont attribuées aux établissement...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’habilitation à légiférer par ordonnance visant à élargir les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé, alors que ces derniers représentent d’ores et déjà 43 % des agents. La généralisation du recours au statut privé, y compris pour l’exe...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les installations de production d’électricité renouvelable concourant à l’atteinte des objectifs de l’article L. 100-1 du code de l’énergie et situées sur des terrains dégradés ou pollués...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 510-1 du code de la mutualité est supprimé. Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article L. 510-1 du code de la mutualité dispose que « le ministre chargé de la mutualité exerce le contrôle des mutuelles et les unions régies par le livre III du co...