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Amendement N° 790 (Retiré avant séance)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2021
( amendements identiques : 70 82 87 89 102 131 163 171 315 336 397 546 552 570 644 721 728 737 747 753 774 837 896 929 1015 1045 1047 1110 1174 1231 1257 1267 1274 1285 1295 1319 1437 1550 1587 1643 1645 1656 1735 1755 1756 1757 1765 1825 1826 1861 1873 1955 1956 1958 1985 1989 2018 2019 2040 2046 2054 2056 2066 2077 2085 2103 2106 2133 2136 2176 2178 2179 2190 2202 2256 2290 )
Déposé le 9 juin 2021 par : Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1erjanvier 2022, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements veillent à introduire des critères à forte valeur ajoutée environnementale et sociétale dans les marchés publics relatifs à la fourniture d’énergie pour leur propre consommation, en particulier quand lesdits marchés sont divisés en lots. Le pouvoir adjudicateur veille à ce que l’offre d’électricité retenue associe l’électricité et la garantie d’origine, soit alimentée totalement ou partiellement par de l’énergie produite par des communautés énergétiques au sens des articles L. 291-1 et L. 292-1 du code de l’énergie et que le fournisseur ne recourt pas à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique.
II. – Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement travaillé avec ESS France vise à privilégier dans les marchés publics relatifs à la fourniture d’énergie le recours à une énergie à forte valeur ajoutée environnementale et sociétale.
La trajectoire française d’augmentation de la part d’énergies renouvelables dans le mix énergétique est actuellement en-deçà des objectifs fixés par la loi énergie-climat du 8 novembre 2019. La commande publique, représentant 130 000 acheteurs et environ 200 milliards d’euros par an, est un levier majeur pour la transition énergétique en France. Les collectivités et l’État ont donc un rôle central à jouer lors de l’organisation des appels d’offres pour la fourniture d’électricité de leurs bâtiments publics. Pour activer ce levier, il est important que les acheteurs publics privilégient les offres d’électricité verte à forte additionnalité environnementale et sociétale, c’est-à-dire celles associant l’achat en contrat direct avec le producteur de la Garantie d’Origine (GO) à celui de l’électricité, celles se sourçant auprès de projets de production portés par des acteurs locaux, et ne reposant pas sur l’électricité nucléaire.
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