Amendements de Joëlle Garriaud-Maylam

I. – Alinéa 52, première phrase Remplacer le taux : 30 % par le taux : 100 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

I. - Après l’alinéa 104 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … - Sont exonérés les locaux à usage d’habitation faisant l’objet d’une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédig...

Après l’article Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er avril 2018, un rapport analysant l’impact financier du transfert de compétence des greffiers de tribunaux d’instance aux officiers d’état civil pour l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, à compter du 1 er janvier 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État, au profit des collectivités territoriales, destiné à financer le transfert des pactes civils de solidarité pour les communes sièges de tribunaux d’instance. Son montant est égal à la...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au A de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts, les mots : « mentionnés au 2° du 2 du I de l’article 257 » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années et résultent d’une construction nouvelle ». II. – La perte de recette...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 155 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Produit des plans d’épargne retraites par capitalisation souscrit à l’étranger lors de l’exercice d’une activité salariée dont le paiement est effectué par une personne...

I. – Après l’alinéa 123 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « I bis. – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 euros, 75 % du montant des frais d’entretien et de rénovation de son patrimoine immobilier. II. – Alinéa 124 Remplacer les mots : mentionné au I par les mots : mentionné aux I et I...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs sont assimilés aux établissements publics d’assistance...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 4. Sont définis comme travaux induits pour la rénovation de la toiture : « – les travaux liés au maintien de l’étanchéité consécutifs aux travaux d’isolation par l’intérie...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 38 du code général des impôts, est inséré un article 38… ainsi rédigé : « Art. 38… – Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un éta...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 1 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2020 II. – Alinéa 2 a) Remplacer l’année : 2018 par l’année : 2019 b) Après les mots : pour les communes concernées insérer les mots : et par département III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par quatre paragraphes ains...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux a...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 B… ainsi rédigé : « Art. 209 B… – I. – 1.Une personne morale établie en France et redevable de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des magasins de commerce de détail ou des établissements de ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

I. – Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après la première phrase du même b, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un tiers au plus de ce montant est destiné à être alloué aux chambres de commerce et d’industrie régionales ayant mis en œuvre, sur les deux derniers exercices clos et l'exercice en cours, des actions de rati...

I. – Alinéa 17 Remplacer le montant : 226 117 par le montant : 326 117 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

I. – Après l’alinéa 94 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Sont également exonérés les monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public dans les conditions fixées en application du I de l’article 156 bis, lorsque leur propriétaire s’engage à les conserver pendant quinze ans. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article 39 AB du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2030 ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.