Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Babary, Daubresse, Mme Micouleau, MM. de Nicolay, Bonhomme, Daniel Laurent, Paul, Mme Garriaud-Maylam, MM. Morisset, Brisson, Paccaud, Mme Lherbier, M. Leroux, Mmes Deromedi, Lamure.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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