Amendements de Joëlle Garriaud-Maylam

Compléter le premier alinéa du I de cet article par les mots : en France ou à l'étranger Exposé sommaire : Les personnes morales à l'étranger qu'elles soient à but social ou éducatif ont parfois de grandes difficultés financières. La création et l'accessibilité à de tels fonds de dotation leur permettraient de pallier ces difficultés.

I. - Au début du second alinéa de l'amendement n° 503, remplacer les mots : Le huitième alinéa est complété par les mots par les mots : Après les mots : « assemblées parlementaires », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : II. - Dans le même alinéa de l'amendement n° 503, avant les mots : ainsi que les conditions d'exercice insérer...

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art.88-5 . Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somma...

Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 151 rect. quinquies par les mots : et des instances représentatives des Français établis hors de France Exposé sommaire : Les articles 24 et 39 de la Constitution créent un lien constitutionnel entre les collectivités territoriales et les Français de l'étranger et leurs instances. Il est proposé...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale, sur proposition de sa Commission des Lois, a supprimé l'examen prioritaire par le Sénat des projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français de l'étranger. Cette procédure avait été instaurée à la suite d'un amendement des sénateurs représentant les Fra...

Après le 4° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - l'organisation des instances représentatives des Français établis hors de France ; » ; Exposé sommaire : L'« instance représentative des Français établis hors de France...

Après le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le régime législatif et l'organisation particulière des Français établis hors de France ; » ; Exposé sommaire : Nous proposons que le régime législatif et l'organisation particulière des Français établis...

Après le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une assemblée saisie d'une proposition de loi adoptée par l'autre assemblée dont le Gouvernement n'a pas demandé l'inscription à l'ordre du jour prioritaire délibère sur ce texte dans les six mois. Ce délai est su...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout acte, quelle qu'en soit la nature, ayant pour objet ou pour effet de rendre des crédits prévus par les lois de finances indisponibles, est subordonné à l'avis des commiss...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : « Ce droit s'exerce en séance ou en commission. La discussion des amendements peut être organisée conformément au règlement de chaque Assemblée. » Exposé sommaire : Le droit d'amendement est l'un des droits fondamentaux des assemblées parlementaires françaises. L'article 18 subordonne l...

Compléter le second alinéa du I de l'amendement n° 95 par le mot : culturel Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à compléter l'article premier de la Constitution par la phrase suivante : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine.» Nous proposons de compléter cette phrase par l'adjectif « cultu...

Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée : Si elles sont réinvesties dans le plan d'épargne entreprise, l'entreprise n'est pas tenue d'abonder ce versement dans un délai de douze mois à compter du déblocage. Exposé sommaire : Le présent projet de loi a pour finalité d'améliorer le pouvoir d'achat des Français, pour leur p...

Compléter le 5° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Créer une base de données des Français à la recherche d'un emploi à l'étranger ou y travaillant déjà. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de charger l'Institution mentionnée à l'article L 311-7 de la mise...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3261-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés titulaires d'un abonnement de transport public peuvent obtenir le remboursement sur le bulletin de paye de la somme équivalente à la part contributive de l'employeur dans le c...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 4° De représentants de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire Exposé sommaire : Les prestations versées par les organismes comp...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - A la fin de l'article L. 162-17-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « durée de traitement » sont remplacés par les mots : « durée de traitement calculée par période de 31 jours ». Exposé sommaire : Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale tend à mett...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l'article L. 1411-2 du code de la santé publique, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est transmise au Parlement et rendue publique. » Exposé sommaire : L'État engage des dépenses d'assurance maladie au bé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par Amendement malgré les avis défavorables de la Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale et du Gouvernement, l'article 44 bis donne la possibilité aux centres hospitaliers régionaux, les plus grands établissements publics d'ores et déjà pourvus de...

Après le neuvième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une évaluation de cette franchise annuelle doit être remise au parlement un an après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : La mise en place de cette franchise suscite un certain nombre de controverses. En ce qui concerne notamment les médicaments...