Amendements de Joëlle Garriaud-Maylam

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger est ainsi modifiée : 1° Au quatrième alinéa de l'article 4 bis A, les mots : « ou à l'interdiction des cumuls de candidatures » sont remplacés par les mots : «, à l'interdiction des cumuls de...

Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont une partie de la population est située en zone urbaine sensible et qui font parti...

I. - Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 211-8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les écoles maternelles ou élémentaires, les collèges et les lycées qui comportent une ou plusieurs sections internationales où sont dispensés des enseignements relevant des programme...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 2 000 000 2 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 2 000 000 2 000 000 Ind...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 49 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi modifié : 1) le troisième alinéa (1°) est ainsi rédigé : « 1° En recettes : une fraction égale à 60 % du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est complétée par les mots : «, ou qui mesure moins de 3 mètres dès lors que ce véhicule émet moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. » II. - La perte de recettes résultant pour ...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les sociétés nationales de programmes définies à l'article 44 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont tenues de mener des campagnes d'information civique à destination des Français établis hors de France afin d'encourager leur partici...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Dans une logique de respect du pluralisme culturel, les opérateurs de télédistribution par câble ayant conclu avec des collectivités territoriales ou leurs grou...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2009, l'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ont le caractère de délégations de service public. » ...

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 162-39 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : ...

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase de l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « par un médecin généraliste installé pour la première fois en exercice libéral » sont remplacés par les mots : « par un médecin généraliste qui s'installe ou exerçant dans un centre de sa...

Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme compl...

Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Les conditions et les modalités de mise en œuvre des études pharmaco-épidémiologiques, postérieurement à l'obtention de l'autorisation de...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « précise les conditions » sont remplacés par les mots : « précise la procédure, les conditions ». II - Dans l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 162-16-6 du même code, le...

I. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigé : ... - Le code de la santé publique est ainsi modifié : au deuxième alinéa de l'article L. 1411-6, après les mots : « dont la liste est fixée », sont insérés les mots : «, après avis de la Haute Autorité de santé, ». ... - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Aprè...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : L'observatoire est destinataire des comptes des établissements de santé publics et privés, ainsi que des dépenses remboursées par l'assurance-maladie au titre des actes médicaux pratiqués dans ...

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-5-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié comme suit : 1° Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il peut également comporter des sections spécifiques à chaque profession dont les relations avec les o...

A la fin du second alinéa de cet article, remplacer les mots : soixante-dix ans par les mots : cinquante-cinq ans Exposé sommaire : Si la pertinence d'une consultation générale de prévention est évidente, il importe qu'elle intervienne avant soixante-dix ans pour que son efficacité soit optimale. NB :La rectification porte sur la liste d...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique, après les mots : avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine insérer les mots : ou avec une ou plusieurs pharmacies mutualistes Exposé sommaire : L'article 45 du présent projet de loi insère dans le code de la...

Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 6113-12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces accords peuvent également prévoir le reversement à l'assurance maladie par les établissements d'une partie des dépenses engagées au-delà des objectifs prévu...