Questions écrites de Joëlle Garriaud-Maylam

Présence française en Syrie

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les perspectives de réouverture du réseau diplomatique et culturel français en Syrie et de soutien à la communauté française dans ce pays. Elle rappelle que la France compte encore environ un millier de ressortissants en Syrie et déplore que ceux-ci soient obligés de se rendre à Beyrouth pour toutes...

Hausse de la cotisation d'assurance maladie pour les retraités établis hors de France

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur sa décision de répercuter sur les retraités français à l'étranger la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). Elle déplore que la décision d'augmenter de 1,7 point la cotisation d'assurance maladie des retraités français à l'étranger ait été prise par décret, donc sans consultation du Parlement, ...

Augmentation différenciée des cotisations maladie pour les retraités établis hors de France

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de 1,7 % du taux de cotisation d'assurance maladie pour une partie des retraités établis hors de France. Elle rappelle qu'en vertu du décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017 relatif au taux particulier des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la ...

Mandat de protection future et expatriation

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application à nos compatriotes établis à l'étranger du mandat de protection future. Elle rappelle que le « mandat de protection future », introduit par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, est destiné à permettre à une personne qui ne fait pas l...

Réforme de la carte judiciaire

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les informations, parues dans la presse, selon lesquelles serait envisagée la suppression de treize des trente cours d'appel de la France métropolitaine. Elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de ce projet et les motifs qui justifieraient une diminution aussi drastique de juridictions. Elle soul...

Détachements d'enseignants dans le réseau français à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les réticences de certains rectorats à autoriser le détachement d'enseignants dans des écoles françaises à l'étranger. De tels détachements sont pourtant à la fois utiles aux écoles françaises à l'étranger, notamment dans une perspective de promotion de notre modèle éducatif et de la francophonie, et ...

Droit au compte bancaire pour les Français de l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du droit au compte pour les Français établis hors de France. Elle le remercie pour sa réponse du 16 novembre 2017 (p. 3578) à la question écrite n° 25283 du 2 mars 2017, mais souligne qu'au-delà des contraintes posées par le cadre légal, certains éléments de bonne conduite devraient être rappel...

Assurance chômage et mobilité en Europe

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur l'indemnisation des chômeurs ayant travaillé dans plusieurs États de l'Union européenne (UE). Elle rappelle que l'article 51 du traité de Rome sur la libre circulation des travailleurs institue notamment, pour l'ouverture, le calcul et le mainti...

Extension hors du territoire national du recours à la visioconférence pour faciliter l'accès à la justice des expatriés

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité d'extension hors du territoire national du recours à la visioconférence pour les audiences devant le juge civil. Elle rappelle que, l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire permet le recours au dispositif de visioconférence devant le juge civil en France, mais ne le prévoit ...

Baisse du financement des écoles françaises à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'annulation de 42 millions d'euros de crédits de paiement du programme 185 destinés à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Elle rappelle que l'AEFE, qui scolarise 342 000 élèves dont 125 000 français et dont le budget diminue de manière continue depuis 2012, est déjà financée à 80% p...

Loto du patrimoine et patrimoine français à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de soutenir également le patrimoine français à l'étranger. Elle la félicite pour son annonce d'un tirage spécial du loto et de la création d'un jeu de grattage dont les recettes iraient à la préservation des monuments. Elle demande qu'une fraction des recettes ainsi engendrées puisse être consacrée...

Création de sièges d'eurodéputés des expatriés

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur l'intérêt de profiter des changements induits par le Brexit pour introduire une représentation des expatriés au Parlement européen. Elle rappelle qu'une telle représentation parachèverait la représentation institutionnelle des França...

Droit au compte bancaire pour les Français de l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 358 posée le 13/07/2017 sous le titre : « Droit au compte bancaire pour les Français de l'étranger », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Droit au compte bancaire pour les Français de l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du droit au compte bancaire pour les Français établis hors de France, tel qu'établi à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier. Elle rappelle que, suite à l'un de ses amendements à l'article 52 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 « toute personne physique de nationalité française rési...

Extension de la couverture géographique du centre national des retraités français de l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du centre national des retraités français de l'étranger (CNAREFE), pour l'instant réservé aux retraités français résidant hors de l'Union européenne. En réponse à sa question orale du 11 octobre 2016, il lui avait été indiqué qu'avec l'entrée en vigueur de la réforme de la protection universelle malad...

Organisation des conseils consulaires dans des circonscriptions vastes

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés organisationnelles liées à la tenue de conseils consulaires dans des circonscriptions vastes. En effet, certains conseillers consulaires sont appelés à participer à des conseils consulaires dans des villes très éloignées les unes des autres voire établies dans plusieurs p...

Vote par correspondance pour les législatives à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les grandes difficultés rencontrées par de nombreux Français de l'étranger ayant souhaité voter par correspondance lors des élections législatives. Dans de nombreuses circonscriptions, le matériel pour le vote par correspondance n'est pas arrivé à temps, alors même que ce moyen de vote a...

Situation humanitaire en Birmanie

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'attitude de la diplomatie française face à la crise humanitaire que subissent les Rohingyas en Birmanie. Si cette population subit de longue date des discriminations, les exactions se sont multipliées ces dernières semaines. En un mois, plus de 400 000 Rohingyas auraient fui la Birmanie. Aujourd'h...

Représentation des Français de l'étranger au Conseil économique, social et environnemental

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'opportunité de prévoir une représentation des Français de l'étranger dans le nouveau Conseil économique, social et environnemental (CESE). Elle rappelle qu'à l'occasion du Congrès, le président de la République a annoncé une réforme du CESE portant notamment sur sa composition, avec pour objectif d'en faire un « tra...

Location à court terme de la résidence en France des expatriés

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'interprétation faite des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) concernant les expatriés. Elle rappelle qu'elle avait, au moment des débats relatifs à cette loi, présenté des amendements visant à assimiler l'habitation en France des ex...