Questions écrites de Joëlle Garriaud-Maylam

Renouvellement du contrat avec Microsoft

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des armées sur les modalités de reconduction du contrat liant son ministère à Microsoft. Ayant lu dans la presse que le contrat « open bar Microsoft-défense » devrait ces tout prochains jours être renouvelé pour la période 2017-2021, elle souhaiterait connaitre le calendrier de la procédure décisionnelle, ainsi que ses modalités. Elle aimer...

Bilan de l'élection présidentielle et préparation des législatives à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mesures mises en oeuvre pour préparer la tenue prochaine des élections législatives à l'étranger. Alors que d'importantes files d'attente ont été constatées dans certains centres de vote lors de l'élection présidentielle et que le vote électronique a été suspendu pour l'élection législative, ell...

Implantations françaises à Édimbourg

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international de bien vouloir lui fournir des informations sur la gestion immobilière des implantations françaises à Édimbourg. Elle rappelle que malgré la mobilisation des Français d'Écosse et de leurs élus pendant de nombreuses années, la communauté française et le réseau diplomatique et consulai...

Modalités de vote pour les législatives 2017 à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les moyens déployés par son ministère pour faciliter la participation électorale lors des prochaines législatives, suite à la récente décision de suspendre le vote par Internet pour ces élections. Suite aux engagements du Gouvernement quant à l'augmentation du nombre de bureaux de...

Vote par correspondance postale

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'absence apparente de toute communication consulaire quant à la possibilité de vote par correspondance postale aux élections législatives. Alors même ...

Suppression brutale du vote électronique pour les législatives 2017 des Français de l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la décision de suspendre la possibilité des Français de l'étranger de voter par internet pour les élections législatives. Elle regrette que cette décision intervienne à seulement trois mois du scrutin et alors même que les consulats ont jusqu'ici évité de communiquer sur l'alterna...

Reconnaissance du permis de conduire français à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes installés dans des pays avec lesquels la France n'a pas passé d'accords bilatéraux de reconnaissance et d'échange des permis de conduire. Alors que dans de nombreux pays, de tels accords permettent aux Français s'install...

Rôle et statut des délégués consulaires

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la nécessité de diffuser aux postes diplomatiques et consulaires une information précisant le rôle et le statut des délégués consulaires. La loi n° 201...

Reconnaissance de la nationalité française d'enfants français nés et vivant en Chine

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des enfants français nés en Chine et y résidant, qui voient leur nationalité française niée par les autorités chinoises. Elle rappelle qu'un enfant est né en Chine d'un parent de nationalité chinoise, est considéré par les autorités chinoises comme ayant la nationalit...

Droit au compte bancaire pour les Français de l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du droit au compte bancaire pour les Français établis hors de France, tel qu'établi à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier. Elle rappelle que, suite à l'un de ses amendements à l'article 52 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 « toute personne physique de nationalité française rési...

Communication des LEC dans les pays « à risque »

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les restrictions apportées à la diffusion des listes électorales consulaires (LEC) dans certains pays dit « à risque ». Elle rappelle qu'en application de l'alinéa 4 de l'article 330-4 du code électoral, la communication de la LEC peut être restreinte ou refusée si, en raison de c...

Contrat-cadre entre le ministère de la défense et Microsoft

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de la défense sur les conditions de passation de son contrat-cadre avec Microsoft – dit « contrat open bar ». Elle relève des apparentes contradictions entre la réponse publiée le 24 avril 2014 (p. 985) à sa question écrite n° 10694 du 27 février 2014 (p. 510) et certaines informations relayées par la presse, notamment par l'émission « cash ...

Transfert des services consulaires de Zurich à Berne

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les conséquences éventuelles d'un projet de transfert des activités de chancellerie du consulat général de Zurich à Berne. Elle rappelle que cette déci...

Attestations d'existence

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intérêt de faire mieux connaître les simplifications des démarches en matière de certificats de vie réclamés aux retraités français établis hors de France. Elle rappelle que si dans quelques pays l'échange automatique des données d'état civil devrait permettre de mettre fin à l'exigence...

Télétransmission des certificats d'existence

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé s'il sera bientôt possible de télétransmettre les certificats de vie exigés par les caisses de retraite des retraités résidant hors de France. Elle rappelle ne pas avoir obtenu de réponse précise (Journal officiel « questions » du Sénat du 3 avril 2014, p. 848) sur ce point à sa question écrite n° 08037 ...

Convention de sécurité sociale avec la Chine

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de permettre une entrée en vigueur rapide de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine. Signé à Pékin le 31 octobre 2016, cet accord était devenu indispensable suite à l'entrée en vigue...

Réseau ferroviaire européen

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les projets de développement du réseau ferroviaire reliant les principales villes françaises à des métropoles européennes. Elle s'étonne de la décision d'achet...

Convention de sécurité sociale avec l'Australie

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'état des négociations avec l'Australie en vue de négocier une convention de sécurité sociale. Elle rappelle que les négociations, engagées en 2008, n'ont pu aboutir. Elle souhaiterait connaître les points d'achoppement qui entravent l'avancement des négociations. L'absence de convention de sécurit...

Accompagnement VAE pour les Français de l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger un point d'étape sur la mise en place d'un dispositif d'accompagnement des Français de l'étranger pour la constitution d'un dossier de validation des acquis de l'expéri...

Statut juridique de l'habitation en France des Français de l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable s'il ne serait pas opportun de prévoir un statut juridique spécifique pour l'habitation détenue en France par des Français de l'étranger. Elle rappelle que loin d'être un bien « de luxe », l'habitation détenue en France par les expatriés est souvent une nécessité, tant matérielle (pied-à-terre pour les re...