Amendements de Joseph Castelli

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi ainsi rédigé : ... – Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Deux députés et deux sénateurs assurant une représentation pluraliste du Parlement, désignés respectivement pour la durée de la législature par ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le troisième alinéa de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Sont assimilés à un refus de soins illégitime : « 1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif au regard des délais habituellement ...

Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : médico-social insérer les mots : ainsi que des acteurs de la promotion de la santé Exposé sommaire : L'expression acteurs de la promotion de la santé désigne tout personne autre que les soignants et travailleurs sociaux qui, dûment formés peuvent intervenir dans la mise en œuvre de l'expérimenta...

Après l'alinéa 28 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 3° de l'article L. 1411-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De contribuer à l'élaboration d'une politique de santé de l'enfant et de la famille globale et concertée. » ; Exposé sommaire : L'article 1er de la loi de santé définit de manière générale la stratégie d...

Alinéa 11 Après le mot : soins insérer les mots : curatifs et palliatifs Exposé sommaire : Lors des discussions sur ce projet de loi ainsi que sur la loi créant de nouveaux droit pour les malades en fin de vie, la misère des soins palliatifs est de nouveau apparu au grand jour. Le manque de culture palliative dans notre pays et les dispar...

Alinéa 10 Remplacer les mots : individuelle et collective par les mots : et le dépistage individuels et collectifs Exposé sommaire : Il s'agit dans la perspective d'une vision globale de la responsabilité de l'État de mieux définir les éléments essentiels à la définition d'une politique de santé. Il convient donc de préciser qu'en plus de...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les produits alimentaires, qui sont composés d'une dose de 4-méthylimidazole supérieure à 29 microgrammes, le signalent au consommateur par un avertissement relatif à la toxicité sur leur emballage extérieur. Exposé sommaire : L'Etat de Californie aux Etats-Unis a aj...

Alinéa 50 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1143-15. – Hors les cas où la représentation est obligatoire, l'association d'usagers du système de santé agréée doit s'adjoindre obligatoirement l'assistance d'un avocat quelle que soit la juridiction devant laquelle cette action est portée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la ...

Alinéa 47 rédiger ainsi cet alinéa : « En application de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les sommes issues de la procédure d'action de groupe, au titre de l'indemnisation des victimes sont, lorsqu'un avocat représente et/ou assiste l'association, versées...

Après l'alinéa 9 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1143-1-… – Au moins deux usagers visés à l'article L. 1143-1 peuvent agir directement en justice sans passer par une association ou à la place d'une association dans l'un des cas suivants : « 1° Il n'existe pas d'association compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L'associati...

Alinéa 4 Après les mots : et du travail insérer les mots : et du Conseil national de l’alimentation Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que les modalités selon lesquelles les recommandations adressées aux producteurs et aux distributeurs sont définies après avis - non seulement de l'Anses, mais également du Conseil ...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un titre … ainsi rédigé : « Titre… « Information des mineurs « Chapitre unique « Art. L. ... – Une consultation par un médecin ou une sage-femme est proposée aux mineurs pou...

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1225-3, il est inséré un article L. 1225-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 1225-3-... – Les articles L. 1225-1, L. 1225-2 et L. 1225-3 sont applicables aux salariées bénéficiant d’une assistance médicale à la procréat...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par un membre de phrase et une phrase ainsi rédigés : ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle encourage une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les essais cliniques et thérapeutiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer la mention de l’égalité entre femmes et ...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La politique de santé est adaptée aux besoins des personnes handicapées. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire le handicap dans la politique de santé. L'égalité d'accès des personnes handicapées et de leur famille au système de santé suppose de renforcer l'effectivité de le...

Après l’article 50 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du IV de l’article 146 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, la date : « 1 er janvier 2012 » est remplacée deux fois par la date : « 5 septembre 2001 ». II. – Le premier alinéa de l’article L. 252-1 du code des assurances est...

Alinéas 11 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le I et le I bis procèdent à la fusion du collège des chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens et de celui des spécialistes autres que de médecine générale. Cette modification est applicable après la prochaine élection aux unions régionales des professionnels de santé, organisée ...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6113-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'intérêt de la santé publique et en vue de contribuer à la maîtrise des dépenses d'assurance maladie, les établissements dispensant ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tend à éviter un vide juridique transitoire pour les établissements de santé financés antérieurement par dotation globale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.