Amendements de Joseph Castelli

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle ne peut être supérieure à un an pour les mineurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une visite de prévention annuelle de l'enfant chez son médecin traitant, qui délivre les certificats de non contre indication à la pratique du sport. NB :La présente rectifica...

Alinéa 101, première phrase Après les mots : agence régionale de santé insérer les mots : ayant la qualité de médecin Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir les garanties relatives au droit au respect de la vie privée des personnes hospitalisées qui figurent à l'article L. 1435-6 actuellement en vigueur et dans la loi n°78-17 du 6 janvi...

Alinéa 99 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces accès sont assurés dans des conditions garantissant l'anonymat des personnes bénéficiant des prestations de soins ou de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fich...

Après l'alinéa 84 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 161-28-1 du même code, il est inséré un article L. 161-28-… ainsi rédigé : « Art. L. 161-28-… – Les praticiens-conseils sont garants de la confidentialité des données médicales détenues par les organismes d'assurance maladie. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Alinéas 36, 75, 134 (deux fois) et 140 Remplacer les mots : intérêt public par les mots : intérêt général Exposé sommaire : Il y a lieu d'élargir les traitements autorisés en fonction d'un intérêt général qui dans le cadre de la recherche, de l'innovation et de l'évaluation présente un caractère moins administratif que l'intérêt public. ...

I. – Alinéa 72 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il est chargé de superviser l'ensemble du dispositif de mise à disposition des données de santé et notamment : II. – Alinéa 75 Remplacer le mot : public par le mot : général III. – Après l'alinéa 77 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D'assurer le fonctionnement du comité d'experts institu...

I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : rassemble et met à disposition par les mots : est composé par II. – Alinéas 13 à 15 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. La Commission nationale de l'informatique et des libertés autorise des appariements des données mentionnées en I avec notamment celles relatives...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 1110-8, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu'il ...

Alinéa 34 Après les mots : agence régionale de santé insérer les mots : et de l'ordre professionnel compétent Exposé sommaire : Le respect de la déontologie médicale fait partie des obligations qui incombent aux praticiens de même que le respect des engagements souscrits par un médecin fait partie de ses devoirs déontologiques. NB :La p...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La dispensation de soins aux nouveau-nés ayant une pathologie relève de la compétence du médecin et plus spécialement du pédiatre. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Au début de l'alinéa 5 Insérer les mots : « En dehors des cas de grossesse ou d'accouchement pathologiques, Exposé sommaire : Dans les cas de grossesse ou d'accouchement pathologiques, il est important que la visite post-natale soit effectuée par un médecin. C'est en effet un moment privilégié pour les médecins pour prescrire une contracept...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , en accord avec le médecin prescripteur Exposé sommaire : L'accord du médecin prescripteur est nécessaire dès lors qu'il ne fait pas partie de l'équipe de soins primaires évoqué à l'alinéa 6 du présent article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 17, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les professionnels de santé déclarent avoir satisfait leur obligation de développement professionnel continu près des instances ordinales pour les professionnels de santé relevant d'un ordre professionnel, et pour les autres professionnels de santé aux employeurs et aux autorités compéten...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Pour l'application du présent article, les professionnels participant directement à un projet d'accompagnement constituent une équipe de prise en charge, au sens des articles L. 1110-4 et L. 1110-12 du code de la santé publique, au sein de laquelle peuvent être échangées et partagées, dans les conditi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le 4°) de l’article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5°) ainsi rédigé : « 5°) une amende dans la limite de 5 000 euros ». Exposé sommaire : Si les sections des assurances sociales peuvent, dans le cadre d'abus d'honoraires en application de l'article...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le 5° de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 1110-3 du code de la santé pu...

Alinéa 7 1° Après le mot : numéros insérer les mots : non surtaxés 2° Remplacer les mots : le numéro d'accès à la régulation de l'aide médicale urgente par les mots : ce numéro national Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'appel relevant de la mission de service public de permanence des soins vers les numéros des associati...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « La régulation téléphonique de l'activité de permanence des soins ambulatoires est accessible gratuitement par un numéro national de permanence des soins ou par le numéro national d'aide médicale urgente. En application de l'article L. 1435-5 du présent code, le directeur général de l'agence régionale de s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.