Amendements de Joseph Castelli

I. – Alinéa 33 Après la date : 2014 Supprimer la fin de cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont également applicables, dans les mêmes conditions, aux donations en numéraire en vue de l’acquisition d’immeubles neufs à usage d’habitation satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa du présent article. II. – Pour compenser la perte de recettes résulta...

I. – Alinéa 8 Supprimer les mots : , réalisées en pleine propriété, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

Alinéas 27 et 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 27 et 28 de l'article 15 visent à intégrer le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises de l’artisanat inscrits au répertoire des métiers (FAFCEA) au rang des opérateurs de l’Etat et organismes chargés de missions de service public financés en partie ou intégrale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la même perspective que celui introduisant un article additionnel après l'article 29 bis, et concerne le quatrième alinéa de l’article L. 330-5 du code de la route. Le présent article 29 bis autorise la communication des informations figurant dans les pièces administrativ...

I. – Alinéa 4 Remplacer le montant : 9690 € par le montant : 6011 € II. – Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « - 5, 5 % pour la fraction supérieure à 6 011 € et inférieure ou égale à 11 991 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 11 991 € et inférieure ou égale à 26 631 € ; « - 30 % pour la fraction...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’articl...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les transports scolaires et les transports à la demande. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports ...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport rend également compte de l’opportunité de mettre en place un fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d’industrie territoriales en faveur des celles situées en zones hyper-rurales. Exposé sommaire : Le rapport sur l’hyper-ruralité remis le 3 juillet 2014 ...

Après l’article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, le montant : « 7, 45 € » est remplacé par le montant : « 9 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever de 7, 15 € à 9 € par hectolitre la contribution perçue sur les boisson...

Après l'article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le taux : « 64, 7 » est remplacé par le taux : « 66, 7 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’augmenter le droit de consommation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit un prélèvement annuel de 175 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau, au profit du budget de l'Etat, pour les exercices 2015 à 2017. Il fait suite au prélèvement opéré en 2014, à hauteur de 210 millions d'euros. Ce transfert des crédits des collectivités loc...

I. - Alinéa 12 Remplacer le taux : 94, 65 % par le taux : 100 % II. - Alinéa 13, première phrase Supprimer le mot : Toutefois, Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de maintenir, en 2015, le montant de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), notifié aux chambres d'agriculture, au niveau prévu par la ...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoyait d'abaisser le plafond de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TATFNB) à 282 millions d'euros (soit une diminution de 15 millions d'euros). Dans ce même projet de loi de finances (à l'article 18), les chambres d'agriculture sont déjà mis...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 278-0 bis de code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... - Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : I. - Le dernier alinéa du b du 2° du B du I est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions » ; b) À la de...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a. est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b. est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e. est supprimée. II. –...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... - Le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage. » II. - Le I s’applique aux opération...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 330-5 du code de la route est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gé...