Amendements de Josiane Costes

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Garantir la diversité culturelle, dans le respect des droits culturels énoncés par la convention de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 ; Exposé sommaire...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Sa composition tient notamment compte du critère de représentativité des organisations professionnelles concernées, lorsqu’il existe. Exposé sommaire : Alors que le rapport Cariou/Bois avait raisonnablement retenu qu'environ 25 membres pourraient siéger au sein du conseil...

Alinéa 4 Après le mot : création insérer les mots : représentée par les auteurs et les artistes-interprètes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de citer spécifiquement les auteurs et les artistes-interprètes, qui ne sauraient se fondre dans le terme trop vague de « création ». Ces termes sont indispensables car ils ont, de par l...

Amendement n° 13, alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai maximal de notification de la subvention ou de son premier acompte est fixé à deux mois à compter de la décision portant attribution de la subvention. » ; Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise, dan...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les comptes d’u...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « E...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble des comptes ...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la quatrième phrase du quatrième alinéa du VI de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le rapport est rendu public. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer la recom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la demande de rapport visant à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie , dès lors que : - la fiscalité liée aux dons apparait déjà suffisamment documentée via les ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa des articles L. 521-3-1 et L. 525-6-1 du code monétaire et financier, les mots : « par les associations cultuelles ainsi que par les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une annexe annuelle budgétaire comprend la liste et l’objet des associations entrant dans le champ du régime de l’article 200 du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la transparence relative à la mise en œuvre du régime dérogat...

Alinéa 1 Après les mots : associations et fondations reconnues d’utilité publique insérer les mots : ne contribuant pas à l’exercice ou à l’enseignement d’un culte de quelque moyen que ce soit Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des dispositions de l'article 4 les associations et fondations assurant l'exerci...

Compléter cet intitulé par les mots : non cultuelles Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la portée de la proposition de loi, en précisant que celle-ci ne porte que sur l'amélioration de la trésorerie des associations non cultuelles. En effet, l'introduction de récentes dispositions via divers textes législatifs ces derni...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le taux de réduction d’impôt sur le revenu exceptionnel, porté de 66% à 75% pour les dons effectués en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre Dame. Bien que limitée dans le temps, cette mesure peut sembler injuste à double titre. D'une part, cette r...

Alinéa 5 Après les mots : pratique sportive insérer les mots : pour tous Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l’Agence nationale du sport doit chercher à favoriser, aux côtés du sport de haut niveau et de la haute performance sportive, le développement du sport pour tous. NB :La présente rectification porte sur ...

Alinéa 25 Remplacer les mots : pouvant comprendre par le mot : comprenant Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre la composition de la conférence des financeurs du sport la plus représentative possible des territoires : elle doit comprendre de manière obligatoire et non optionnelle des représentants de l'Etat, des représen...

Alinéas 28 à 30 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport désignés par la ou les associations départementales de maires et de présidents d’intercommunalité concernées les plus représentatives ; Exposé sommaire : Cet ame...

Alinéa 25 Remplacer les mots : une ou plusieurs conférences des financeurs du sport par les mots : des conférences des financeurs du sport, à une échelle infrarégionale, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de flécher au niveau infrarégional les conférences des financeurs du sport, afin de garantir la forte implication des élus l...

Alinéas 23 et 35 Après le mot : président insérer les mots : , issu du collège des collectivités territoriales, Exposé sommaire : Cet amendement précise que les présidents des conférences régionales du sport et des financeurs devront être issus du collège des collectivités territoriales. Il est souhaitable en effet que les élus des collec...

Alinéa 7, seconde phrase Après le mot : appareils insérer les mots : ainsi que le périmètre géographique d'exploitation Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'obligation pour l'opérateur ou le fournisseur d'indiquer le périmètre géographique d'exploitation du futur équipement. En effet, la technologie 5G se différencie de la 4...