Amendements de Josiane Costes

Alinéa 87, deuxième alinéa Remplacer le mot : Toutefois par les mots : Si le propriétaire est l'occupant du bien Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter la possibilité pour le juge de ne pas prononcer les peines complémentaires obligatoires à l'égard du propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril (conf...

Alinéa 87, première phrase Remplacer les mots : aux 1° et 3° du par les mots : au Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire le prononcé de la peine d'interdiction pour une durée de 5 ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que celle-ci a été utilisée pour commettre l'infraction en mat...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement signale à l'autorité compétente les faits pouvant relever de l'insécurité ou de l...

Après l’article 1 er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice du tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production d’un contrat de location. » Exposé...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du premier alinéa du I de l’article L. 634-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Lorsque l’autorisation prévue par l’article L. 635-1 n’a pas été mise en place, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale com...

Alinéa 30 Remplacer les mots : le rapport par les mots : l'examen Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 1 er E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 301-… ainsi rédigé : « Art. L. 301-…. – Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, ou à défaut les communes, peuvent désigner u...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section … ainsi rédigée : « Section… « Relations avec l'établissement public de coopération intercommunale « Art. L. 2121-…. – Pour l'applicati...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2123-12 est complétée par les mots : «, sous la forme d’un plan de formation pour les six années à venir » ; Exposé sommaire : Cet amendement de repli, qui reprend une proposition figurant à l’article 1 er de la proposition de loi n°530...

Alinéa 16 Après l'alinéa 16, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 6° Émettre un avis à la demande d'un des conseils supérieurs de la fonction publique, sur toutes les situations individuelles visées ci-dessus, en l'absence de sa saisine préalable. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à doter les conseils supérieurs de la fonction...

Alinéa 11 Après l'alinéa 11, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d Etat prévoit les règles de déport applicables le cas échéant. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une obligation de déport lorsque l'un des membres de la HATVP amené à se prononcer sur la mobilité d'une personne de son entourage. En ef...

Alinéa 53 Rédiger ainsi cet alinéa : Un décret en Conseil d’État fixe les règles d'organisation et de procédure applicables devant la Haute Autorité. Exposé sommaire : L'alinéa 53 de l'article 16 renvoie les règles d'organisation et de procédure applicables devant la HATVP ainsi que la liste des emplois sensibles concernés à un décret en ...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : S'il peut-être utile de déléguer l'examen de cas de mobilités pour la majorité des cas de mobilité aux référents déontologues, afin de ne pas engorger la HATVP, cette précaution n'est pas justifiée pour les fonctionnaires dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions sont plus sens...

Alinéa 2 Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : La rémunération proposée est non négociable et ne fait l'objet d'aucune modulation selon le statut de l'agent, ni son sexe, ni son âge. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que l'accès à un poste de direction de l’État ou des établissements publics ouv...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : Après toute les occurrences des mots des organisations syndicales des fonctionnaires ajouter les mots et des agents publics Exposé sommaire : Le présent amendement vise, par cohérence avec la ...

Alinéa 9 I. Aux alinéas 9, 24 et 37, après les mots à son terme , ajouter les mots et en l'absence de l'ouverture d'une offre pour un projet ou une opération comparable dans le délai de deux mois II. Supprimer les alinéa 10, 25 et 38. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux concilier les objectifs de flexibilité et de sécuri...

Alinéa 2 Supprimer les mots A l'exception des emplois supérieurs relevant du décret mentionné à l'article 25 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 précitée Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la possibilité de recruter des contractuels à l'ensemble des niveaux hiérarchiques de la fonction publique, en supprimant la déroga...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : Au premier alinéa, après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Il concourt à la bonne application des dispositifs...

Alinéa 1 Après l'alinéa 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 1° au premier alinéa, après la première phrase, insérer la phrase suivante : Il concourt à la bonne application des dispositifs de mobilité des agents publics et œuvre à la concordance des rémunérations entre les fonctions publiques, à niveau de responsabilité et de risque é...

Alinéa 2 remplacer les mots d'être les acteurs d'une société inclusive par les mots et de promouvoir la diversité au sein de la société française Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à remplacer la notion de société inclusive , peu explicite et usitée, par celle de diversité.