Amendements de Josiane Costes

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « liberté d'installation du médecin, » sont insérés les mots : « sans préjudice du respect du principe d'égal accès aux soins et ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la liberté d'installation des m...

Remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : Sur proposition de son rapporteur, la commission des affaires sociales a limité à trois années la durée totale des remplacements de médecins. Les remplacements permettent en grande partie d'assurer la continuité de l'accès aux soins. Limiter la durée autorisée de remplacement ris...

Alinéa 2 Après les mots : en France insérer les mots : , par un infirmier exerçant en pratique avancée Exposé sommaire : Dans un certain nombre de zones sous dotées, des familles sont confrontées au manque de médecin et à des délais d’attente intolérable avant d’obtenir le certificat de décès. Aussi, cet amendement propose d’étendre aux ...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si le décès était prévisible, le certificat de décès peut être établi par un infirmier ou une infirmière ayant dispensé des soins lors de cette dernière maladie dans les conditions fixées par décret pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins. II. – Compléter c...

Après le mot : Martinique insérer les mots : , de Saint-Martin Exposé sommaire : Intégré en commission suite à un amendement du Rapporteur, cet article a pour but d'étendre à la Martinique et à la Guadeloupe un dispositif déjà en vigueur pour la Guyane, ouvrant aux praticiens à diplôme hors Union européenne un accès dérogatoire à l'autoris...

Alinéa 7 1° Remplacer les mots : ou donnent accès à des par le mot : de 2° Remplacer les mots : n’exercent pas d’activité de chirurgie ni par les mots : exercent des activités de chirurgie et Exposé sommaire : Les maternités et l’obstétrique, tout particulièrement, doivent avoir un maillage serré du territoire. Les fermetures de mater...

Après l'article 7 sexies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer les vaccinations de l’ensemble des adultes, à l’exception de la première injection, sans prescription médicale. Les modalités et les c...

Alinéa 9 Supprimer le mot : ponctuelle Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du mot « ponctuelle » de façon à élargir la possibilité de recourir à un médecin adjoint lorsqu’une carence est constatée par le conseil départemental de l’Ordre. Aujourd’hui, beaucoup de zones rencontrent des difficultés dans l’accès aux soins et...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre III du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131-... ainsi rédigé : « Art. L. 4131-.... – Lorsqu’ils exercent à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin dans les zones men...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les mots : « peuvent être autorisés à effectuer » sont remplacés par le mot : « effectuent » ; Exposé sommaire : Cet article vise à imposer aux étudiants en médecine de troisième cycle d’effectuer des stages auprès de praticiens en dehors des CHU. Rendre obligatoire les stages des interne...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant le montant des investissements nécessaires à la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Exposé sommaire : Cet amendement est une demande de rapport au parlemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le taux de réduction d’impôt sur le revenu exceptionnel, porté de 66% à 75% pour les dons effectués en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre Dame. Bien que limitée dans le temps, cette mesure peut sembler injuste à double titre. D'une part, cette r...

Amendement n° 8 rect. bis, alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , respectueuse du pluralisme Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise, comme l'amendement n°51 des mêmes auteurs, à intégrer le respect du pluralisme à la nouvelle mission de régulation du secteur de la distribution de la presse incombant à l'ARCEP.

Alinéa 110 Remplacer les mots : et après que le maire de la commune a été mis en mesure d’exprimer son avis par les mots : sur avis conforme du maire de la commune Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre l'avis du maire sur la décision d'ouverture d'un point de vente plus contraignant, en transformant cette disposition intro...

Alinéa 89, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et d'une astreinte journalière Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir de sanction de l'ARCEP en cas de manquement à une obligation légale ou conventionnelle, en lui conférant un pouvoir d'astreinte. NB :La présente rectification porte sur la list...

Alinéa 88 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas d’un manquement faisant obstacle à l’obligation de distribution d’un titre de la presse d’information politique et générale, prévue à l’article 5 de la présente loi, le délai est réduit à vingt-quatre heures. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le ...

Alinéa 59 Compléter cet alinéa par les mots : , respectueuse du pluralisme Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer le respect du pluralisme à la nouvelle mission de régulation du secteur de la distribution de la presse incombant à l'ARCEP. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tomb...

Alinéa 14 Après le mot : presse insérer les mots : française ou étrangère Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l'accès des citoyens français à la presse d'information politique et générale étrangère. L'accès à la presse étrangère nourrit également le pluralisme, et le débat d'idées au sein d'une démocratie. NB :La pré...

Alinéa 16, deuxième phrase Après les mots : Cet accord insérer les mots : comprend les premiers périodiques. Il Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soutenir la création de nouveaux titres de presse, en permettant aux premiers numéros de bénéficier des moyens de diffusion ouverts aux journaux et publications périodiques bénéfici...

Alinéa 53 Remplacer les mots : audit article L. 111-7-1 par les mots : à l’article 15 de la présente loi Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier à l'ARCEP la compétence en matière de diffusion numérique de la presse, afin d'instaurer une continuité de gouvernance de la diffusion de la presse, quelque soit son support de dif...