Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Après l'article 15 bis C, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : TITRE …. Du contrôle général des prisons . Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent intégrer dans la présente proposition de loi les dispositions instituant un contrôleur général des prisons. Ils rappellent, à ce titre, que ces dispositions adop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne peuvent accepter une extension illimitée, comme le propose l'article 15 bis C, de l'application et du contenu des fichiers de police. En l'espèce, il n'est pas admissible que, par dérogation à la loi du 6 janvier 1978, le fichier contienne des données à caractère perso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui prévoit de rallonger le délai de détention provisoire des mineurs. La majorité donne une fois encore la priorité à l'enfermement au lieu de la donner, en matière de délinquance des mineurs, aux mesures d'assistance éducative.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Est-il réellement nécessaire de prévoir la présence de l'avocat de la partie civile lors de l'audience devant le tribunal de l'application des peines ? Cet article est le résultat de la polémique lancée par le ministre de l'intérieur durant l'été sur la soi-disant responsabilité du juge dans la procédu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité du placement sous surveillance électronique dans le cadre de la libération conditionnelle, qui reviendrait à infliger, comme de la surveillance judiciaire ou du suivi socio-judiciaire, une seconde peine après une peine d'emprisonnement. Par ail...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination traduit la volonté de ses auteurs de supprimer le recours au placement sous surveillance électronique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement doutent tout autant qu'à l'article 7 de l'efficacité du bracelet électronique. En effet, le bracelet électronique n'a, à ce jour, révélé aucune vertu d'ordre éducatif ou psychologique, ce n'est qu'un moyen de localisation de la personne qui le porte. Par ailleurs, il n'es...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 131-36-11 du code pénal, supprimer les mots : ou le tribunal pour enfants Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent qu'au minimum le placement sous surveillance électronique mobile ne soit pas applicable aux mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Toujours aussi peu convaincus qu'en première lecture de l'efficacité du bracelet électronique sur la récidive, les auteurs de cet amendement proposent la suppression du placement sous surveillance électronique dans le cadre du suivi socio-judiciaire. Le suivi socio-judiciaire existe en matière de lutt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 ter allonge la période de sûreté pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité. Elle est aujourd'hui fixée à 18 ans, la juridiction de jugement pouvant toutefois et exceptionnellement décider qu'elle sera de 22 ans. En allongeant la durée maximum de la période de sûreté, qui att...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression, opérée par l'article 6 bis, de l'obligation pour le juge de motiver sa décision lorsque celle-ci comprend une peine d'emprisonnement. Même si l'état de récidive légale peut justifier en lui-même une peine d'emprisonnement, cette dernière n'a pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime le régime plus avantageux de libération conditionnelle dont peut bénéficier aujourd'hui un condamné exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans. La prévention de la récidive passe, entre autres, par une réinsertion réussie de l'ex-détenu après sa sortie de prison...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article allonge le temps d'épreuve de la libération conditionnelle. Autrement dit, il allonge la durée d'emprisonnement avant qu'un détenu puisse demander une libération anticipée. De 15 ans actuellement, le temps d'épreuve passerait à 20 ans pour le condamné en état de récidive légale, à 18 ans po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par les députés en deuxième lecture, crée la surveillance judiciaire à destination des auteurs de crimes et délits sexuels. Ne faudrait-il pas donner enfin les moyens à l'administration pénitentiaire, aux services d'insertion et de probation, et augmenter le nombre de médecins ps...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposaient déjà la suppression de l'article 5 en première lecture. Pour mémoire, la commission des lois du Sénat avait elle aussi demandé et obtenu cette suppression. Cet article, qui prévoit une limitation des réductions de peine en cas de récidive, aura inévitablement u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la logique du gouvernement qui tendrait à laisser croire que ce sont d'une part des centaines de détenus malades qui seraient libérés grâce à la loi Kouchner du 4 mars 2002 et d'autre part que ceux-ci, malgré leur état de santé –rappelons qu'ils doivent être e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la limitation apportée par cet article à la disposition de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades permettant aux détenus malades d'obtenir une suspension de peine.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en répétant sous une autre forme le principe de l'individualisation des peines, est redondant avec le premier alinéa de l'article 132-24 du code pénal. Il convient donc d'en demander la suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'introduction de la notion de réitération telle qu'elle est définie par la proposition de loi. D'une part, elle est redondante avec le principe de l'individualisation des peines défini par l'article 132-24 du code pénal. D'autre part, elle limite la liberté d...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Un observatoire de la récidive des infractions pénales est institué. Il est placé auprès du ministre de la justice. Il est composé de deux représentants du Parlement, d'un magistrat de la Cour de cassation, d'un membre du Conseil d'État, d'un professeur de droit, d'un avocat ...