Amendements de Karine Claireaux

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, à l'avant-dernier alinéa et aux trois occurrences du dernier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° À la seconde phrase du troisième al...

Amendement 366 Après l’alinéa 6 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : i bis. Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les tarifs mentionnés au tableau du présent a applicables à compter de 2016 sont multipliés par un coefficien...

Après l’alinéa 51 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article 199 terdecies-0 A, il est inséré un article 199 terdecies-0 … ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 …. – L’article 199 terdecies-0 A s’applique sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises d’utilité so...

I. – Alinéa 64 Remplacer la référence : au 3° par les références : aux 3° et 4° II. – Après l’alinéa 70 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis , la limite des versements est fixée à 2, 5 millions d'euros par an pour les entreprisessolidaires d’utilité sociale qui ont exclusiveme...

Alinéa 10, seconde phrase 1° Au début, insérer les mots : Le montant de la part spécifique ainsi que 2° Remplacer les mots : peut être majoré dans la limite de 10 % par les mots : peuvent simultanément être majorés d’un montant identique dans la limite de 10 % du montant du minimum de perception Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier et au deuxième alinéas du 2. du VIII de l’article 244 quater W, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Au premier et au second alinéas du 2 du VII L’article 244 quater X, le mot : « deux » es...

Alinéa 4 remplacer “2016” par “2020” Exposé sommaire : Le paquet neutre de cigarettes, pilier du Plan National de Réduction du Tabagisme, a été introduit en commission des affaires sociales lors de la première lecture par un amendement gouvernemental, qui prévoyait une mise en oeuvre de la mesure dès le 20 mai 2016. Lors de l’examen du proje...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi rédigé : L’article 1519 C est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 35 % sont affectés aux comités des pêches mentionnés aux articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant à l’exploitation durable des ressou...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater W est supprimée ; 2° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 199 undecies B est supprimée ; 3° La sixième phrase du premier alinéa du I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire à l’article 568 du Code général des Impôts les activités de revente des produits du tabac, supprimées par l’Assemblée nationale en première lecture, contre l’avis du Gouvernement. Ces activités, autorisées dans un ensemble de lieux très précisément défini et étroitem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Face à l’explosion du marché parallèle des produits du tabac, le renforcement du cadre juridique en matière de lutte contre le développement de ce phénomène doit constituer une priorité de l’action publique, au regard de ses conséquences sanitaires, budgétaires et économiques, dont les 26 000 buraliste...

I. Alinéa 63 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, le taux du crédit d’impôt est fixé à 35 % pour les travaux mentionnés au 4. du I, sauf pour les travaux de réhabilitation réalisés en Guyane et Mayotte où le taux est porté à 45, 9 %. » ; II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le 3° du F du I ne s’applique...

I. - Alinéa 61, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le 2° du F du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. … – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

Alinéa 59 Remplacer les mots : mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine par les mots : définis par une commission présidée par un représentant de l’État Exposé sommaire : La situation géographique des logements à réhabiliter doit être...

I. - Après l’alinéa 59 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de réhabilitation des logements, qui satisfont aux conditions fixées au 1 du présent I, achevés depuis plus de dix ans. » ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le b du 1° du F du I...

Après l'article 47 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le d) du 4° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation au 4° du 1. du I du présent article et conformément au paragraphe 3 de l’article 46 de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relat...

Alinéa 75 Remplacer la référence : a du 2°du D du I par la référence : 3° du E du I Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel visant à rectifier le rattachement du paragraphe introduit par le député Serge LETCHIMY en séance à l’Assemblée nationale, puis déplacé lors de l’écriture de l’article dans la petite lo...

Alinéa 74 Remplacer la référence : a du 2°du C du I par la référence : a du 2° du D du I Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel visant à rectifier le rattachement du paragraphe introduit par le député Serge LETCHIMY en séance à l’Assemblée nationale, déplacé lors de l’écriture de l’article amendé dans la pe...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « …) Aux dépenses afférentes à un immeuble situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1 er septembre 2015 et le 31 décembre 2016, au titre de l’acquisition d’équipements de travaux de conforteme...

I. – Alinéa 61 Remplacer le montant : 20 000 € par le montant : 60 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...