Financement de la sécurité sociale pour 2024

I. Alinéas 2 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Après le 3° du II de l’article L. 138-10, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : II. Alinéas 9 à 12 Supprimer ces alinéas. III. Alinéas 21 à 37 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 138-13, après la...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Les conditions dans lesquelles les médecins, infirmiers, sage-femmes, pharmaciens et masseurs-kinésithérapeutes réalisent ces rendez-vous ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure pleinement et explicitement les kinésithérapeutes dans les rendez-vous de prévention, les consultations de...

Alinéa 57 Après le mot : fixe insérer les mots : chaque année Exposé sommaire : L'article 23 propose une réforme du financement des activités hospitalières, réduisant la part de la Tarification à l'Activité (T2A). Il prévoit la détermination par l'État des coefficients géographiques pour les établissements dans certaines zones, notamment ...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. – La première phrase du second alinéa de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et de détecter les troubles de l’audition ». Exposé sommaire : Les rendez-vous de prévention à différents âges clés de la vie ont été mis en place par la loi de f...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou pour les affections et catégories d'assurés sociaux dont la liste est fixée par décret Exposé sommaire : Alors que plus d’un Français sur dix est sans médecin traitant, selon un rapport sénatorial, le présent article propose de limiter le nombre de jours d’arrêts de travail qui peut être...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - La première phrase du second alinéa de l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et d’évaluer les risques de diabète ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire, dans le cadre des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, ...

Après l'article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et des investissements réalisés sur le territoire national par l’entreprise exploitant le médicament, l’entreprise assurant l’importation parallèle du médicament ou l...

I. – Alinéa 7, seconde phrase Après le mot : compte insérer les mots : de l’organisation territoriale de l’offre de soins dans chaque région ainsi que II. – Alinéa 30, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase Lorsqu’il constate un manquement aux dispositions de l’arrêté mentionné au I de l’article L. 4012-1 du code de la sa...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de 2024, une fraction de 0, 02 point de la contribution sociale généralisée est affectée à la Caisse nationale solidarité pour l’autonomie. Exposé sommaire : Dans le cadre du Ségur de la Santé, les Établissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) ont bénéficié de ...

I. – Alinéa 5 Après les mots : prise en charge insérer les mots : , notamment en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène, II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne s’applique pas pour les personnes à risque susceptibles de développer des formes graves de covid-19, identifiées par la Ha...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle veille également à planifier les modalités de distribution de façon à éviter tout risque de pénurie. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'assurer la mise en œuvre efficace du dispositif de prise en charge des protections menstruelles réutilisables, tout en prév...

I. – Alinéa 4 Après le mot : préservatifs insérer les mots : , qu’ils soient destinés aux femmes comme aux hommes II. – Alinéa 10, deux fois Après le mot : préservatifs insérer les mots : , qu’ils soient destinés aux femmes comme aux hommes II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragrap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, les nombreuses contraintes qui pèsent sur le congé parental dissuadent les parents de recourir au congé parental ou au PrePare. Ces contraintes ont pour conséquences l’absence de libre choix dans l’organisation de la vie familiale dans les premières années des enfants. Face à ...

Alinéas 18 et 24 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0, 15 point de CSG. En réponse à l'accroissement des recettes, l'article 10 propose une réduction des pourcentages alloués par la CNSA pour l'APA et la PCH, résultant en un...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de pré...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162-14-1 Exposé sommaire : L’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fixent à la foi...

Alinéa 91 Remplacer la date : 1 er juillet 2027 par la date : 1 er janvier 2025 Exposé sommaire : Initialement prévue en 2023 puis en 2024, la mise en place de l’avance immédiate du crédit d’impôt (AICI) pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la Prestation de compensation du handicap (PCH) a été plu...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les financements publics des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes par les agences régionales de santé ne peuvent être utilisés que pour ce qui a été prévu. Ils doivent être totalement transparents et accessibles par tous les citoyens qui en feraient...

I. – Alinéa 115, deuxième à dernière phrases Supprimer ces phrases. II. – Alinéa 116 Rédiger ainsi cet alinéa : Les organismes mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale gestionnaires d’un régime d’assurance vieillesse complémentaire transmettent aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, ava...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 28-3 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, mate...