Amendements de Ladislas Poniatowski

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : En particulier, le Gouvernement est autorisé à par les mots : Les ordonnances prévues au présent article peuvent 2° Supprimer le mot : notamment Exposé sommaire : Il s’agit de préciser le texte en supprimant les expressions « en particulier » et « notamment ».

Alinéa 1 Remplacer le mot : particulier par le mot : simplifié Exposé sommaire : Il paraît utile de préciser qu’il ne s’agit pas d’instaurer un nouveau régime procédural mais de simplifier les procédures existantes.

Alinéa 1 Après le mot : rendues Insérer le mot : temporairement Exposé sommaire : Les ordonnances doivent permettre d’affronter le « choc » de la sortie du Royaume-Uni de l’UE au 29 mars 2019 avec ou sans période transition. Les délais du Brexit sont en effet incompatibles avec les nombreuses procédures prévues par la loi pour l’aménageme...

Alinéa 8 1° Supprimer le mot : national 2° Après la deuxième occurrence du mot : personnes Insérer les mots : physiques ou morales Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les diplômes et qualifications professionnelles s’inscrivant dans le cadre d'un parcours de formation intégrant ceux obtenus ou en cours d’acquisition au 30 mars 2019 ; Exposé sommaire : Le Gouvernement ne précise pas si un parcours complémentaire à l’issue d’un diplôme et d’une validat...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : ou, au-delà de cette date, appelés à y exercer une activité professionnelle salariée au sein d’entreprises installées sur le territoire britannique à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ayant fait le choix de se déployer en France après celui-ci ; Exposé sommaire : Il est prop...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les qualifications professionnelles obtenues au Royaume-Uni sont immédiatement reconnues dès lors que les titulaires de celles-ci exercent leur activité en France au 30 mars 2019 ou sont appelés à y exercer une activité professionnelle salariée au sein d’entreprises installées sur l...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou appelés à y exercer une activité professionnelle salariée au sein d’entreprises installées sur le territoire britannique à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ayant fait le choix de se déployer en France après celui-ci ; Exposé sommaire : Le projet de loi ne traite que du c...

Rédiger ainsi cet article : Pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1 er à 3, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication. Exposé sommaire : Outre des ajustements rédactionnels, cet amendement vise à réduire de 6 à 3 mois le délai de dépôt du projet de loi ...

A.- Alinéa 1 Remplacer les mots : ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, par le mot : ordonnances B.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II.- Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. C.- E...

A.- Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I.- Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord conclu conformément à l’article 50 du traité sur l...

Alinéa 10, fin de l’alinéa Supprimer les mots : à une date fixée par décret Exposé sommaire : L’article 1 er du projet de loi permet au Gouvernement d’accorder un traitement plus favorable aux ressortissants britanniques, sous réserve de réciprocité. Il renvoie à un décret pour fixer la date de cette réciprocité. Sans remettre en cause l’e...

Alinéa 9 1° Remplacer les mots : du premier alinéa par les mots : prévues au premier alinéa du présent I 2° Compléter cet alinéa par les mots : afin de préserver les intérêts de la France en matière économique, financière, de défense et de sécurité. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une habilitation « balai » qui permettrait au...

A.- Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I.- Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord conclu conformément à l’article 50 du traité sur l...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article continue de s’appliquer pour une durée de trois ans lorsque, suite à une révision du schéma départemental mentionné au premier alinéa, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ont cessé d’être en ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article continue de s’appliquer pour une durée de deux ans lorsque, suite à une révision du schéma départemental mentionné au premier alinéa, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ont cessé d’être en c...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article continue de s’appliquer pour une durée d’un an lorsque, suite à une révision du schéma départemental mentionné au premier alinéa, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ont cessé d’être en confo...

Alinéa 5 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules peuvent être transférés sur une aire ou un terrain mentionnés aux 1° à 3° du II de l'article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et situés sur le t...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « le maire », sont insérés les mots : «, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscali...

Alinéa 14 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. - Après le 5° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les emplacements des aires permanentes d'accueil mentionnées au 1° du II de l'article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'ac...