Amendements de Ladislas Poniatowski

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « IV. - Le III entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné aux articles L. 111-72, L. 111-73 et L. 111-77 et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la mise à disposition des personnes publiq...

Alinéas 17 et 18 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement portant article additionnel après l'article 48 qui prévoit de regrouper ces informations au sein d'un rapport unique annexé au projet de loi de finances de l'année.

Alinéa 14 I. - Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité propose au Gouvernement, lorsqu’il l’estime nécessaire, des évolutions de la contribution au service public de l’électricité qui visent, en particulier, à assurer la soutenabilité de cette contribution...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il donne un avis préalable sur le volet de l'étude d'impact mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 141-3, consacré aux charges couvertes par la contribution au service public de l'électricité ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 6 Remplacer le mot : « Un » par le mot : « Le » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis À la fin de la première phrase de l’article L. 121-20, les mots : « à la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « au présent paragraphe » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « III. – Après le mot : « prévues », la fin du II de l’article L. 121-23 est ainsi rédigée : « au paragraphe 1 de la sous-section 2 de la présente section ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 6 Remplacer le mot : « chapitre » par le mot : « article » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 5 I. - 1 ère phrase : Remplacer les mots : « qualifications juridiques, économiques et techniques » par le mot : « compétences » II. - 2 e phrase : Supprimer cette phrase. III. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Ils adressent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, avant leur entrée en fo...

Alinéa 46 Remplacer les mots : « au 31 décembre 2015 » par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2015 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 45 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : « Les opérateurs qui produisent, importent, transportent, stockent ou mettent à la consommation du pétrole brut ou des produits pétroliers sont tenus de fournir à l'établissement mentionné au présent article les informations nécessaires à l'établissement de ce bilan. La confiden...

Alinéa 42 Après l’alinéa 42, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Développer des synergies avec la production électrique par le déploiement et l’optimisation de la cogénération à haut rendement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le plan stratégique national de développement de la chaleur renouvelable et de récupération par...

I. - Alinéa 38 Supprimer le mot : «, fatale » II - Alinéas 40 à 42 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° Augmenter la part de chaleur issue des réseaux de chaleur dans le bouquet énergétique des logements et des entreprises du secteur tertiaire ; « 2° Développer les différentes sources énergétiques de chaleur renouvelable ; « 3° Valoriser les...

Alinéa 35 Après l’alinéa 35, ajouter l’alinéa suivant : « Afin d’établir ce bilan prévisionnel, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel établissent une prévision pluriannuelle de la consommation de gaz naturel et de la production renouvelable, au périmètre les concernant. Les gestionnaires de réseaux de distribution ont ac...

Alinéa 32 1° Alinéa 32 : rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain mettent … (le reste sans changement) » ; 2° En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « VI. – Le troisième alinéa de l’articl...

Alinéa 27, 2 e phrase : Remplacer le mot : « Ils » par les mots : « Les bilans » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

1° Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le volet de ce projet mentionné au 4° de l’article L.141-2 du présent code est également soumis pour avis au comité du système de la distribution publique d’électricité mentionné à l’article L. 111-56-1. Le présent alinéa n’est pas applicable à l’élaboration de la première programmation ...

Alinéa 18 1° Alinéa 18, seconde phrase : supprimer cette phrase 2° En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « V. – Le II de l’article L. 141-4 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant du I du présent article, ne s’applique pas à l’élaboration de la première programmation pluriannuelle de l’énergie. » E...

Alinéa 14, dernière phrase : Supprimer les mots : «, le cas échéant » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel supprimant une mention superfétatoire. La répartition de l'enveloppe maximale indicative des ressources publiques par objectif et par filière n'est déjà qu'une possibilité.

Alinéa 11, seconde phrase : Remplacer les mots : « ses coûts » par les mots : « les coûts » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.