Amendements de Ladislas Poniatowski

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Favorise l’émergence d’une économie compétitive et riche en emplois, grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la croissance verte qui se définit comme un mode de développement économique respectueux de l’environnement, à la fois sobre et efficace en énergie et e...

1° Alinéa 3 Supprimer cet alinéa 2° Alinéa 7 En conséquence, rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Préserve la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre et contre les risques industriels majeurs et en garantissant la sûreté nucléaire ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir ...

Alinéa 13 Après la première phrase, insérer deux phrases ainsi rédigées : « Le volet de ce projet mentionné au 4° de l’article L.141-2 est soumis pour avis au comité du système de la distribution publique d’électricité mentionné à l’article L. 111-56-2. La présente consultation n’est pas applicable à l’élaboration de la première programmation...

Après l'alinéa 35 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le code de la consommation est ainsi modifié : a) A l'article L.121-87, le 16° est ainsi rédigé : 16° Les conditions prévues à l’article L.124-1 du code de l’énergie pour bénéficier du chèque énergie, ainsi que les modalités d’utilisation de ce chèque pour le paiement de la fourni...

Alinéa 3 a) Après les mots : pertinence technique insérer les mots : et économique b) Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : La mise en œuvre de ce déploiement expérimental se déroule en coordination avec le gestionnaire du réseau public de transport, en ce qui concerne les mécanismes qu’il met en œuvre au titre des art...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Ces mesures sont adoptées pour une durée de quatre ans à compter de la publication de l'ordonnance et peuvent être renouvelées une fois pour la même durée. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 1 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : La participation à un service de flexibilité local n’exclut pas une participation aux mécanismes définis aux articles L. 321-9 à L. 321-16 du code de l’énergie. Les règles prévues à ces articles peuvent définir des modalités spécifiques d’intégration des capacités participant ...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Elle est élaborée en concertation avec les régions. » Exposé sommaire : Au regard des prérogatives reconnues aux régions en matière de recherche et d’innovation par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, et de leurs compétences en matiè...

Alinéa 12 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 5° bis Favoriser la cohérence entre les stratégies de recherche et d’innovation de l’Etat et des régions en matière d'énergie ; Exposé sommaire : Cet amendement permet d’ajouter aux objectifs de la stratégie nationale de recherche et d’innovation en matière d’énergie cel...

Alinéa 9 Remplacer les mots : à court comme à long terme par les mots : à court et long termes Alinéa 10 Remplacer le mot : jusqu'à par le mot : à Alinéa 17 Remplacer les mots : énergies nouvelles par les mots : énergies renouvelables Alinéa 19 Dans la deuxième phrase, remplacer les mots : de recherche énergétique par les mots...

Alinéa 4 Remplacer les mots : de la protection des intérêts par les mots : liées à la protection des intérêts et des principes Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Faire réaliser des tierces expertises, des contrôles et des études dans ses domaines de compétences, aux frais des assujettis, par des organismes choisis avec son accord ou ...

Alinéa 15 Remplacer la référence : livre II par la référence : titre II Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 14 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas de certaines installations complexes, en-dehors des réacteurs à eau sous pression de production d’électricité, le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, à la demande de l’exploitant et par arrêté motivé pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire,...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. – Le même chapitre est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Protection des tiers « Art. L. 593-39 . – Les autorisations mentionnées au présent chapitre et le décret mentionné à l’article L. 593-28 sont accordés sous réserve des droits des tiers. « Art. L. ...

Alinéa 4 Remplacer la référence : L. 591.1 par la référence : L. 593-1 Alinéa 5 Remplacer la première occurence de la référence : L. 593-25 par la référence : L. 593-28 Alinéa 6 Remplacer la référence : L. 593-25 par la référence : L. 593-28 Et remplacer les mots : au livre Ier par les mots : au titre II du livre Ier Exposé s...

Alinéa 3 Remplacer les mots : des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 par les mots desdites activités Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 14 Remplacer les mots : à l'ensemble des intérêts protégés mentionnés à par les mots : aux intérêts publics mentionnés au premier alinéa de Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 5 A la fin de cet alinéa, remplacer les mots : le power to gas par les mots : la conversion d'électricité en gaz Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la loi ne doit pas comporter de termes en langue étrangère.

1° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Au 1° du I de l’article L. 111-47 du code de l’énergie, après les mots : « toute activité de stockage de gaz », sont insérés les mots : « ou toute activité de transport de dioxyde de carbone ». 2° En conséquence, avant le premier alinéa, insérer la référence : I. - Exposé sommai...

Alinéa 18 Au début de cet alinéa est insérée la référence : I bis.- Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui permet de ne pas inscrire dans un article du code de l'énergie ce qui est seulement une disposition transitoire.