Système énergétique sobre tarification de l'eau et éoliennes

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État transmet au Parlement, dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l’application de la trêve hivernale afin de vérifier si l’ensemble des consommateurs vulnérables ont bien bénéficié de cette mesure. Exposé sommaire : Les disposit...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par la phrase : Il est entendu, après sa nomination, par les délégations chargées de l’outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat. Exposé sommaire : Dans cet article, deux membres nommés par décret devraient être auditionnées par les parlementaires, mais pas le troisième. Si on choisit la voie de l’auditio...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° La première phrase du troisième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou visées aux articles L. 337-3 et L. 445-5 du code de l’énergie. Cette disposition est étendue à l’ensemble des consommateurs en cas de déclenchement du plan grand froid. » ; Ex...

Alinéa 85, deuxième phrase Après les mots : les frais de gestion exposés par insérer les mots : les fournisseurs d’énergie, Exposé sommaire : Il est prévu que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que ceux de l’organisme prévu à l’article L.230-11 soient couverts. Dans ce contexte, cet amendement v...

Alinéa 2 Supprimer les mots : au secteur tertiaire et Exposé sommaire : La proposition de loi, dans la mesure où il repose sur une segmentation fine des données personnelles des consommateurs, n’est pas applicable aux clients professionnels. L’extension de la tarification progressive à ces segments demanderait un dispositif législatif dédié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, suite à l’amendement de suppression de l’article 1er.

Après l'alinéa 129 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les immeubles à propriétaire unique, les copropriétés et les bailleurs qui n’ont pas voté les dispositions prévues à l’alinéa précédent au 1 er janvier 2015 se voient appliquer des sanctions qui sont déterminées par décret. Exposé sommaire : L’article 1 er ter prévoit la mise en service de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 modifie les règles de développement de l’éolien terrestre en supprimant l’obligation de constituer des parcs éoliens d’au-moins 5 aérogénérateurs. Cette évolution de la législation mérite un débat approfondi. Il serait donc opportun d’attendre les conclusions du débat sur la transition én...

Alinéa 6, seconde phrase Remplacer le mot : favorables par le mot : défavorables Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les protections envers le secteur agricole et notamment les terres agricoles.

Alinéa 6, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que de la commission départementale de consommation des espaces agricoles chargée de la préservation des terres agricoles contre l’artificialisation Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les protections envers le secteur agricole et notamment les terres...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés : ou si elles n’ont pas fait l’objet de la mise en place d’une compensation de la production agricole impactée, effective et préalable aux travaux. Pour être autorisées, les constructions ou installations doivent être réalisées sur des espaces de moindre valeur écologique,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 quater modifie les règles de développement de l’éolien terrestre en outre-mer. Cette évolution de la législation mérite un débat approfondi. Il serait donc opportun d’attendre les conclusions du débat sur la transition énergétique dont les conclusions sont prévues en septembre 2013. Il s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 bis modifie les règles de développement de l’éolien terrestre. Il supprime l’obligation d’implantation au sein d’une zone de développement de l’éolien terrestre (ZDE). La planification serait désormais traitée par le schéma régional éolien (SRE) annexé au schéma régional du climat, de l’ai...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots et deux phrases ainsi rédigés : « ou visées aux articles L. 337-3 et L. 445-5 du code de l’énergie. Cette disposition est étendue à l’ensemble des consommateurs en cas de déclenchement du plan grand froid. Les ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats d’approvisionnement d’électricité au tarif de cession mentionnés à l’article L. 337-10 sont réputés comprendre la garantie de capacité. La méthode de calcul du montant de cette garantie de capacité et les conditions sont définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie sur pr...

Alinéa 7 Remplacer les mots : sauf opposition de sa part par les mots : s’il l’accepte Exposé sommaire : Le dispositif actuel, basé sur l’opt-out, permet de signaler à l’ANAH les foyers payant un malus. Ce signalement peut être perçu comme malvenu par certains foyers, qui n’ont pas vu que leur inaction permettait ce signalement qu’ils n’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créant un service public de la performance énergétique avait du sens en première lecture, car le dispositif de bonus-malus visait explicitement à inciter à l’amélioration de la performance énergétique des logements. Ce n’est plus le cas dans le nouveau dispositif, qui a été recentré sur le...

Alinéa 10 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Lors de chaque renouvellement, les nominations respectent la parité... Exposé sommaire : Le collège de la CRE étant renouvelé par tiers, deux membres sont nommés tous les deux ans. Il apparait juridiquement plus solide d’obliger les autorités de nomination à faire entrer, à chaque fois un hom...

Alinéa 8 Supprimer les mots : après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d’environnement, Exposé sommaire : L’audition, par les commissions parlementaires, est une procédure qui reste encore trop proche de celle de la loi organique. Une audition sans vote n’a guère de sens et prend beaucoup de te...

Alinéa 7 Supprimer les mots : après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de consommation, Exposé sommaire : L’audition, par les commissions parlementaires, est une procédure qui reste encore trop proche de celle de la loi organique. Une audition sans vote n’a guère de sens et prend beaucoup de te...