Transition énergétique

Alinéa 4 Remplacer les mots : « dont on augmente la puissance installée d’au moins 20 % » par les mots : « dont la puissance installée est augmentée d’au moins 20 % » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° A la fin de l’article L. 111-81, sont insérés les mots : «, ni à la communication des informations à un tiers mandaté par un utilisateur du réseau public de distribution d’électricité et qui concernent la propre activité de cet utilis...

Alinéa 33 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 6° Le II de l’article L. 111-82 est ainsi modifié : « a) Au 4°, les mots : « aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération, habilités et assermentés, procédant à un contrôle » sont remplacés par les mots : « aux...

Alinéa 32 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 5° Le second alinéa de l’article L. 111-81 est ainsi modifié : « a) Les mots : « aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération habilités et assermentés conformément aux dispositions du cinquième alinéa du I de l...

Alinéa 29, 1 ère phrase : Remplacer la référence : « L. 432-2 » par la référence : « L. 431-3 » Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur de référence.

Alinéa 25, 27, 29 et 30 : 1 ères phrases : Remplacer les mots : « délégation prévue à l’article L. 142-1 » par les mots : « délégation prévue au dernier alinéa de l’article L. 142-1 » Exposé sommaire : Amendement de précision d'une référence.

Alinéa 12 Remplacer les mots : « de l’article L. 124-2 du code de l’environnement » par les mots : « du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement » Exposé sommaire : Amendement de correction d'une référence. Dès lors qu'il est question, dans cet alinéa, des conditions dans lesquelles certaines informations peuvent ê...

Alinéa 10 Supprimer, à la première phrase, les mots : «, le traitement et la diffusion » et, à la dernière phrase, les mots : «, du traitement et de la diffusion » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi s'agissant de la possibilité, pour l'autorité administrative, de déléguer à des tiers -...

Alinéa 10 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « L’autorité administrative … (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi en supprimant des précisions inutiles introduites, par voie d'amendement gouvernemental, à l'Assemblée nationale pour préciser à quelles fins l'...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « IV. – L’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de l’article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’élec...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « IV. - Le III entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné aux articles L. 111-72, L. 111-73 et L. 111-77 et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la mise à disposition des personnes publiq...

Alinéas 17 et 18 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement portant article additionnel après l'article 48 qui prévoit de regrouper ces informations au sein d'un rapport unique annexé au projet de loi de finances de l'année.

Alinéa 14 I. - Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité propose au Gouvernement, lorsqu’il l’estime nécessaire, des évolutions de la contribution au service public de l’électricité qui visent, en particulier, à assurer la soutenabilité de cette contribution...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il donne un avis préalable sur le volet de l'étude d'impact mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 141-3, consacré aux charges couvertes par la contribution au service public de l'électricité ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 6 Remplacer le mot : « Un » par le mot : « Le » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis À la fin de la première phrase de l’article L. 121-20, les mots : « à la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « au présent paragraphe » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « III. – Après le mot : « prévues », la fin du II de l’article L. 121-23 est ainsi rédigée : « au paragraphe 1 de la sous-section 2 de la présente section ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 6 Remplacer le mot : « chapitre » par le mot : « article » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 5 I. - 1 ère phrase : Remplacer les mots : « qualifications juridiques, économiques et techniques » par le mot : « compétences » II. - 2 e phrase : Supprimer cette phrase. III. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Ils adressent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, avant leur entrée en fo...

Alinéa 46 Remplacer les mots : « au 31 décembre 2015 » par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2015 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.