Transition énergétique

Alinéa 45 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : « Les opérateurs qui produisent, importent, transportent, stockent ou mettent à la consommation du pétrole brut ou des produits pétroliers sont tenus de fournir à l'établissement mentionné au présent article les informations nécessaires à l'établissement de ce bilan. La confiden...

Alinéa 42 Après l’alinéa 42, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Développer des synergies avec la production électrique par le déploiement et l’optimisation de la cogénération à haut rendement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le plan stratégique national de développement de la chaleur renouvelable et de récupération par...

I. - Alinéa 38 Supprimer le mot : «, fatale » II - Alinéas 40 à 42 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° Augmenter la part de chaleur issue des réseaux de chaleur dans le bouquet énergétique des logements et des entreprises du secteur tertiaire ; « 2° Développer les différentes sources énergétiques de chaleur renouvelable ; « 3° Valoriser les...

Alinéa 35 Après l’alinéa 35, ajouter l’alinéa suivant : « Afin d’établir ce bilan prévisionnel, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel établissent une prévision pluriannuelle de la consommation de gaz naturel et de la production renouvelable, au périmètre les concernant. Les gestionnaires de réseaux de distribution ont ac...

Alinéa 32 1° Alinéa 32 : rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain mettent … (le reste sans changement) » ; 2° En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « VI. – Le troisième alinéa de l’articl...

Alinéa 27, 2 e phrase : Remplacer le mot : « Ils » par les mots : « Les bilans » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

1° Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le volet de ce projet mentionné au 4° de l’article L.141-2 du présent code est également soumis pour avis au comité du système de la distribution publique d’électricité mentionné à l’article L. 111-56-1. Le présent alinéa n’est pas applicable à l’élaboration de la première programmation ...

Alinéa 18 1° Alinéa 18, seconde phrase : supprimer cette phrase 2° En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « V. – Le II de l’article L. 141-4 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant du I du présent article, ne s’applique pas à l’élaboration de la première programmation pluriannuelle de l’énergie. » E...

Alinéa 14, dernière phrase : Supprimer les mots : «, le cas échéant » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel supprimant une mention superfétatoire. La répartition de l'enveloppe maximale indicative des ressources publiques par objectif et par filière n'est déjà qu'une possibilité.

Alinéa 11, seconde phrase : Remplacer les mots : « ses coûts » par les mots : « les coûts » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 9 Remplacer le mot : « indiquer » par le mot : « indique » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire, au sein du volet de la PPE consacré à l'amélioration de l'efficacité énergétique, la priorisation par type d'énergie fossile des actions de baisse de la consommation en fonction du niveau des émissions de ...

Alinéa 8 Après la deuxième phrase, ajouter une phrase ainsi rédigée : « Il comporte un plan stratégique national d’approvisionnement en gaz naturel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement que le volet relatif à la sécurité d'approvisionnement de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) comporte, sans qu'il ...

Alinéa 7, 1 ère phrase Supprimer les mots : « de consommation » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Cet amendement vise à préciser que la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) se fonde sur des scénarios de besoins énergétiques et non de « consommation de besoins énergétiques », expression dénuée de sens. ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « VII. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Au 1° du I de l’article L. 121-3, les mots : programmation pluriannuelle des investissements de production arrêtée par le ministre chargé de l’énergie » sont remplacés par les mots : « programmation pluriannuelle de l’énergie » ; « 2...

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I . - Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur le financement de la transition énergétique, quantifiant et analysant les moyens financiers publics et évaluant les moyens financiers privés mis en oeuvre pour financer la transit...

Alinéas 23 et 24 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement portant article additionnel après l'article 48 qui vise à regrouper plusieurs dispositifs d'information du Parlement, dont celui prévu au présent article, au sein d'un rapport annuel unique remis en annexe au projet de loi de finances de l'a...

Alinéa 19 Remplacer les mots : « du bilan du budget carbone de la période écoulée » par les mots : « du bilan quantitatif du budget carbone et de l’analyse des résultats atteints par rapport aux plafonds prévus pour la période écoulée » Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter la notion de bilan du budget carbone de la période é...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : « du code de l’énergie » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 15 Remplacer les mots : « d’une » par les mots : « de chaque » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

1° Alinéa 14 Remplacer les mots : « Au plus tard six mois avant l'échéance de chaque période » par les mots : « Au plus tard six mois avant l'échéance de publication de chaque période » 2° Alinéa 15 Remplacer les mots : « Au plus tard quatre mois avant l'échéance de chaque période » par les mots : « Au plus tard quatre mois avant l'éch...