Transition énergétique

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° L'article L. 4211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : Le comité de règlement des différends et des sanctions mentionné à l'article L. 134-19 par les mots : La Commission de régulation de l'énergie Exposé sommaire : L'article 40 bis permet au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de réduire ou de suspendre l'activité d'un opérat...

Alinéa 48 Remplacer la référence : L. 121-23 par la référence : L. 121-3 Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

I. - Alinéa 26, deuxième phrase Après les mots : territoriales, et insérer les mots : , à sa demande, II. - Après l'alinéa 26 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Le comité est informé annuellement des investissements réalisés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour l'année en cours. « L'avis du comité porte ég...

I. - Alinéas 1 et 2 Remplacer la référence : L. 111-3-4 par la référence : L. 111-3-2 II. - Alinéa 5 Supprimer le mot : client, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 3 Après le mot : peuvent insérer les mots : , par délibération de leurs organes délibérants, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les communes et leurs groupements peuvent entrer au capital de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées de production d'énergies renouvelables par délibération de leurs or...

Alinéa 21, deuxième phrase Remplacer les mots : besoins d'énergie par les mots : besoins énergétiques Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 4 à 7 : Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 351-1 . – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites fortement consommateurs d’électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique sont réduits d’un pourcentage fixé par décret...

Après l'alinéa 1, insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis A. - Pour l’application des articles L. 311-6 et L. 314-1 du code de l’énergie, la puissance installée se définit pour les installations de production d’électricité qui utilisent des énergies renouvelables comme la puissance active maximale injectée au point de livraison. Un décret ...

Alinéa 18 Après le mot : « destinataire » insérer les mots : « des synthèses élaborées par les conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 ains que » Exposé sommaire : L'article 42 prévoit que le comité du système de distribution publique d'électricité est destinataire, à sa demande, des compte...

Après l'article 48, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’État définit et met en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse qui a notamment pour objectif de permettre l’approvisionnement des installations de production d’énergie : appareils de chauffage au bois domestiques, chaufferies collectives industrielles et tertiaires e...

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Le 1° est complété par les mots : «, y compris les contributions versées par les gestionnaires de ces réseaux aux autorités organisatrices mentionnées à l’article L. 322-1 qui exercent la maîtrise d'ouvrage des travaux mentionnés à l'article L. 322-6 lorsque ces travaux ont pour effet d’é...

Alinéa 21, dernière phrase Après les mots : « efficacité énergétique » ajouter les mots : «, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de la consommation des énergies fossiles, » Exposé sommaire : Alors que la rédaction actuelle prévoit qu’« un territoire à énergie positive doit favoriser l’efficacité énergétique...

I. -Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Au dernier alinéa de l'article L. 221-1, la référence : au deuxième alinéa est remplacée par les références : aux a à d ; 1° ter Au premier alinéa de l'article L. 221-2, les références : , L. 221-8 et L. 221-9 sont remplacées par les références : et L. 221-8 ; II. - Al...

Alinéa 9, première phrase Après les mots : données de comptage insérer le mot : de consommation Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 23 Remplacer les mots : « deuxième alinéa » par les mots : « dernier alinéa du III » Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur de référence.

Alinéa 19 Remplacer le mot : « deuxième » par le mot : « second » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 18 Remplacer le nombre : « 63, 2 » par le nombre : « 64, 85 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le plafonnement de la capacité de production d'électricité d'origine nucléaire introduit par le présent article de 63, 2 GW, soit le niveau actuel, à 64, 85 GW de façon à y inclure, par anticipation, la capacité du réacteur ...

Alinéa 12 Supprimer les mots : « mentionnée à l'article L. 141-1 » Exposé sommaire : En supprimant la référence à l'article relatif à la seule programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) de métropole continentale, cet amendement vise à préciser que l'autorisation d'exploiter doit être compatible avec la PPE du territoire sur lequel l'ins...

Alinéa 7 Remplacer les mots : « offre-demande » par les mots : « entre l’offre et la demande » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.