Transition énergétique

Alinéa 14 Remplacer les mots : « du budget carbone en cours » par les mots : « des budgets carbone déjà fixés » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le comité d'experts pour la transition énergétique créé à l'article 49 bis rend un avis sur l'ensemble des budgets carbone de la période considérée et pas seulement sur ceux d...

Alinéa 10, première phrase : Remplacer les mots : « le budget carbone » par les mots : « les budgets carbone » Exposé sommaire : Amendement de correction rédactionnelle. La stratégie bas-carbone vise non seulement le respect du budget carbone en cours mais aussi celles des budgets suivants.

Alinéa 10, 1 ère phrase : Remplacer les mots : « doivent être établies » par les mots : « sont établies » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 9 Remplacer les mots : « le budget carbone » par les mots : « les budgets carbone » Exposé sommaire : Amendement de correction rédactionnelle. Lorsque plusieurs budgets carbone sont définis concomitamment, il convient de les répartir tous en tranches annuelles.

Alinéa 8 Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : « Cette répartition tient compte de la spécificité du secteur agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir que la répartition du budget carbone tient compte de la spécificité du secteur agricole telle qu'elle a été reconnue tant au plan européen qu'à l'issue du déb...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « La répartition par période prend en compte l’effet cumulatif des émissions considérées au regard des caractéristiques de chaque type de gaz, notamment de la durée de son séjour dans la haute atmosphère. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'effet cumulati...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : «, ainsi que par catégories de gaz à effet de serre » Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir que le plafond national d'émissions de gaz à effet de serre est décliné non seulement par grands secteurs d'activité mais aussi par catégories de gaz à effet de serre dès lors que leur impact sur ...

Alinéa 7, 1 ère phrase : Après le mot : « serre » insérer les mots : «, à l’exclusion des émissions de méthane entérique naturellement produites par l’élevage de ruminants, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les émissions de méthane entérique produites naturellement par l’élevage de ruminants du champ d’application de la fut...

Alinéa 6 Supprimer les mots « au delà de celle-ci » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° L’article L. 331-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les contrats d’achat d’électricité passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la four...

Alinéa 4 Après le mot : « entreprises » insérer les mots : « dans une limite fixée par décret » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la possibilité offerte à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de faire contrôler, aux frais des entreprises, les informations qu’elle recueille dans le cadre de ses missions en renvoyan...

Alinéa 19 Remplacer la référence : « livre IV » par la référence : « livre VI » Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur de référence.

Alinéa 16 1° Remplacer le mot : « préalable » par le mot : « technique » 2° Remplacer les mots : « gestionnaire de réseau de transport » par les mots : « gestionnaire du réseau public de transport » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ordonnance élargissant aux travaux d'installation de canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques l'exemption d'obtention d'une autorisation de défrichement préalable prévue par l'article L. 341-7 du code forestier dès lors que ce...

Le titre III du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La section II du chapitre I er est complétée par un article L. 431-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 431-6-1 . - En cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de transport de gaz naturel, pour des motifs tenant à la sécurité d'approvisionnement du territoi...

Après l'article 44 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2015, un rapport évaluant l’intérêt d’adopter des mesures financières de compensation en faveur des secteurs ou des sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coû...

Alinéa 2 et 3 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 452-2-1 . - Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel peuvent mettre en œuvre des dispositifs incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation, notamment pendant les périodes où la consommation de l’ensemble des ...

1° Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le chapitre unique du titre VI du livre IV du code de l'énergie est complété par un article L. 461-… ainsi rédigé : » 2° Alinéa 2 En conséquence, rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 461-… . – Les tarifs … (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « mentionnés au onzième alinéa du présent I » par les mots : « mentionnés à la première phrase du présent alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de correction d’une référence.

Après l’article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 341-4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 341-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 341-4-1 . - Les installations permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau sont exonérées de la composante soutirage du tarif d’util...