Orientation des mobilités

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice du quatrième alinéa du présent article, lorsque le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le chapitre 1 er du titre 1 er du livre 4 du code de la route est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 411-…. – Des voies de circulation peuvent être réservées, de façon permanente, sur les autoroutes et les routes express, pour faciliter la circulation de certaines caté...

Alinéa 13 1° Remplacer le mot : facturation par les mots : perception du montant du péage 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le versement à l’exploitant de la somme due au titre du péage avant l’envoi de l’avis de paiement au domicile de l’intéressé a les mêmes effets que la transaction. Exposé sommaire : Le II de l’...

Alinéa 13, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que les catégories de cycles dispensées de l’obligation mentionnée à l’article L. 1271-2 Exposé sommaire : Le marquage des vélos a pour objectif de lutter contre le vol et le recel des vélos, notamment pour promouvoir l’usage du vélo dans les trajets du quotidien. Cet ob...

Alinéa 6 1° Après le mot : rapport insérer les mots : suivi d’un débat, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il inventorie aussi les investissements réalisés et les territoires bénéficiaires en termes d’investissement des infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires et cyclables. Exposé sommaire : Cet...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 2111-1, après la référence : « L. 2111-12 », sont insérés les mots : «, les personnes auxquelles sont confiées des missions de gestion de l’infrastructure en application de l’article L. 2111-...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3314-2 du code des transports, il est inséré un article L. 3314-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 3314-2-.... – Afin d’assurer la continuité du service public, l’accès à l’emploi de conducteur de transport en commun et sa professionnalisation sont encouragés. Po...

I. Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le transfert des services de transport public réguliers, à la demande ou scolaires intervient à la demande de la communauté de communes ou de la commune mentionnée au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et dans un délai convenu avec la région. II. Alinéa 79 Rem...

Alinéa 3 Remplacer les mots : portant exclusivement par les mots : pouvant notamment porter Exposé sommaire : L’article 18 offre la possibilité aux communes et aux EPCI de soumettre les services de partage de véhicules en libre-service et sans station d’attache, à un régime d’autorisation préalable. Il liste pour ce faire une série de pr...

I. - Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En matière de services de transport ferroviaire de voyageurs, l’autorité mentionnée à l’article L. 1231-3 le consulte également sur la politique de desserte et l'articulation avec les dessertes du même mode en correspondance, la performance énergétique et écologique et la définition de...

Alinéas 24 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 28 permet aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de mettre en place des zones à faibles émissions (ZFE). Or, pour pouvoir déployer efficacement ces ZFE, les AOM doivent avoir accès à des outils de contrôle automatisés, efficaces et crédibles, ce que seule l’instaur...

Alinéas 23 et 24 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 5° L'article L. 1214-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes autorités organisatrices de la mobilité ne sont pas soumises à cette obligation. » ; Exposé sommaire : Le code des transports prévoit aujourd’hui que les autorités organisatrice...

I. – Alinéa 4 1° Après le mot : spécifiques insérer les mots : , pouvant aller jusqu’à la gratuité, 2° Remplacer le mot : à par les mots : au 1° du I de II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territo...

Compléter cet article par les mots : ou encore la mise en œuvre de solutions de mobilité innovantes comme les routes solaires Exposé sommaire : L'article 25 bis vise à flécher davantage les Certificats d'Economie d'Energie (CEE) vers le secteur des transports, et ainsi mettre à la disposition des collectivités publiques ou des acteurs privés...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1241-6 du code des transports est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – À partir du 31 décembre 2039, les opérateurs de transport ne peuvent exercer leurs activités sur plus de deux services suivants : « – les services réguliers de transport routier ;...

Après l’alinéa 34 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Le titre II du livre III de la première partie est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Aménagement des gares « Art. L. 1427-…. – Lorsqu’il existe un ou plusieurs locaux laissés vacants, consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’une gare, le maire ou le pr...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1614-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente prend également toutes les mesures de portée générale visant à garantir la sécurité maximale des ouvrages, systèmes et infrastructures de transport. À ce titre, l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- Á la première phrase de l’article 53 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le mot : « adaptées » est remplacé par les mots : « ou de pôles d’échanges multimodaux adaptés ». Exposé sommaire : Le chapitre II du projet de ...

Alinéa 15 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Le dernier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le contrevenant n’a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l’envoi à son domicile du titre exécutoire, le Trésor public fait opposition auprès de l’autorité administrative co...

Alinéa 5 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 322-1, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « a la possibilité et, dans le cas prévu au dernier alinéa du III de l’article 529-6 du code pénal l’obligation, de » ; Exposé sommaire : Le péage en flux libre est suscepti...