Transformation de la fonction publique

I. – Alinéas 15, 28 et 37 1° Remplacer la référence : L. 3142-25-1 par la référence : L. 3142-26 2° Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension. II. – A...

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre X de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un chapitre... ainsi rédigé : « Chapitre... « De l’exercice du droit de grève « Art. 101 – Sans préjudice de l’ar...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes publiques mentionnées à l’article 2 veillent à sensibiliser les fonctionnaires à la connaissance et à la compréhension des enj...

Alinéa 34, première phrase Après le mot : risque insérer les mots : de porter atteinte à la souveraineté nationale, Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre le pantouflage et le rétro-pantouflage des hauts fonctionnaires en conditionnant leur recrutement à la protection de la souveraineté nationale notamment vis-à-vis des GAF...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les rémunérations hauts fonctionnaires en poste dans les autorités administratives indépendantes, dans les entreprises relevant du secteur public et dans les administrations déconcentrées sont déterminées par référence à une grille commune. La cohérence des rémunérations ef...

Avant l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La gestion des fonctionnaires de la catégorie A+ est rattachée directement au Premier ministre. » Exposé somm...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 912-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les obligations de service des enseignants du second degré sont définies sur une base annuelle, en tenant compte de la durée annuelle de travail effectif mentionnée à...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 421-3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est associé à la décision d’affectation dans son établissement d’un enseignant ou d’un personnel d’éducation. » Exposé sommaire : Il est important que les chefs...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’affectation et les missions des professeurs agrégés dans l’enseignement secondaire et les raisons pour lesquelles, malgré l’article 4 du décret n° 72-580...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre I er du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 912-… ainsi rédigé : « Art. L. 912-….. – Par dérogation à l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fon...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport recensant le temps de travail effectif des professeurs du premier et du second degrés. Exposé sommaire : Le temps de travail effectif déclaré par les enseign...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il agit avec la réserve adaptée à ses fonctions et à sa situation. » Exposé sommaire : L’obligation de...

Après l'article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le fonctionnaire pris en charge remplit les conditions ...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 112-7 du code des juridictions financières, les mots : « à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « dans la fonction publique ». Exposé sommaire : Aujourd’hui seuls peuvent être recrutés en qualité de rapporteurs extérieurs des...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° L’article L. 122-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « deux nominations sur trois » sont remplacés par les mots : « quatre nominations sur cinq » ; b) Après le troisième alinéa, il est inséré u...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , incluant les aides à la protection sociale complémentaire Exposé sommaire : Dans un contexte budgétaire contraint pour les collectivités, la gestion des ressources humaines est un levier majeur d’efficience pour les services publics locaux. Aussi, l’amélioration de la santé et du bien-être au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure a été insérée sans concertation avec les professionnels concernés et sans étude d'impact. Elle suscite de grandes inquiétudes pour les professions de masseur-kinésithérapeute, d'infirmier, de pédicure-podologue, d'orthoptiste et d'orthophoniste en raison de la création d'un statut d'appre...

Après l’article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre », et les mots : « lettres A, » sont remplacés par les mots : « lettres A+,...

Alinéa 2 Après les mots : état du droit insérer les mots : , en prenant en compte la création de la catégorie A+, Exposé sommaire : Amendement de coordination, avec la proposition de créer une catégorie A+ dans la fonction publique. Le futur code général de la fonction publique devra prendre en compte la création de cette nouvelle catégo...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la taille de la collectivité au sein de laque...