Les interventions de Laurence Cohen sur ce dossier

22 amendements trouvés


20/06/2019 — Amendement N° 257 2ème rectif. au texte N° 20182019-571 - Après l'article 33 ter (Rejeté)
Mmes Assassi, Benbassa, Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, M. ...

Après l'article 33 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : 1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont égalemen...

17/06/2019 — Amendement N° 365 au texte N° 20182019-571 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mmes Cohen, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1235-3-1 du code du travail, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter de six à douze mois de salaire « l’indemnisation plancher » prévue par l’article L. 1235-3-1 du code du travai...

17/06/2019 — Amendement N° 364 au texte N° 20182019-571 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mmes Cohen, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L....

17/06/2019 — Amendement N° 363 au texte N° 20182019-571 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mmes Cohen, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-… ainsi rédigé : « Art. L. 242-… – Les entreprises d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel, de moins de vingt-quatre heures, est égal...

17/06/2019 — Amendement N° 362 au texte N° 20182019-571 - Article 29 (Rejeté)
Mmes Cohen, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéa 9 Remplacer le mot : traiter par le mot : supprimer Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier la finalité de ce dispositif, qui est de supprimer les écarts de rémunérations lorsque ceux-ci sont constatés.

17/06/2019 — Amendement N° 361 au texte N° 20182019-571 - Article 29 (Retiré avant séance)
Mmes Cohen, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un référent en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles est désigné dans les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés au même article 2. Exposé sommaire : Au-delà du plan d’action, les auteur.e.s de cet amendement considèrent qu’il convient de...

17/06/2019 — Amendement N° 360 au texte N° 20182019-571 - Article 29 (Retiré)
Mmes Cohen, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un bilan annuel de la mise en œuvre du plan d’action pluriannuel est prévu dans chaque rapport de situation comparée. Exposé sommaire : Les auteur.e.s de l’amendement considèrent qu’au-delà de l’objectif de 3 ans pour mettre en œuvre un plan d’action pluriannuel, il convient de g...

17/06/2019 — Amendement N° 359 au texte N° 20182019-571 - Article 29 (Rejeté)
Mmes Cohen, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéa 15 Remplacer les mots : ne peut excéder 1 % par les mots : est de 2 % Exposé sommaire : Cet amendement propose une mesure véritablement dissuasive en précisant d’une part une pénalité d’un montant fixe (la rédaction actuelle : « ne pouvant excéder 1 % » ne fixe pas véritablement de pénalité) et, d’autre part, un montant plus dissua...

17/06/2019 — Amendement N° 358 au texte N° 20182019-571 - Article 30 (Rejeté)
Mmes Cohen, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéas 4, 5 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec la finalité poursuivie en matière de lutte contre les inégalités femmes-hommes. En exonérant les employeurs publics de leurs obligations à certaines conditions, la rédaction actuelle du projet de loi n’est pas en cohérence avec l’objectif du texte.

17/06/2019 — Amendement N° 357 au texte N° 20182019-571 - Article 29 (Rejeté)
Mmes Cohen, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l’alinéa 5 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : ...°Après l’article 6 quater A, il est inséré un article 6 quater … ainsi rédigé : « Art. 6 quater …. – Chaque comité désigne, parmi ses membres représentants du personnel ou parmi les agents, un ou plusieurs référents en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. « Ce r...

17/06/2019 — Amendement N° 356 au texte N° 20182019-571 - Article 29 (Adopté)
Mmes Cohen, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéa 7 Supprimer le mot : renouvelables Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité ouverte par cet article de faire des plans d'action pluriannuel en matière d’égalité professionnelle, des plans renouvelables.

14/06/2019 — Amendement N° 258 au texte N° 20182019-571 - Article 22 bis A (Adopté)
Mmes Cohen, Lienemann, Brulin, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le certificat de capacité d’orthophoniste est un diplôme universitaire de grade master. Les étudiants en orthophonie préparent leur diplôme uniquement au sein de l’université. Leurs frais de scolarité sont limités aux frais d’inscription à l’université. Actuellement 20 universités proposent ...

08/10/2018 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 52 quater (Rejeté)
Mmes Assassi, Benbassa, Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article sous-entend que certains justiciables feraient la demande de l’aide juridictionnelle alors que leurs ressources seraient satisfaisantes pour se payer les services d’un avocat par leurs propres moyens. Pour répondre à cette chasse aux « profiteurs » il s’agirait de récupérer les information...

08/10/2018 — Amendement N° 41 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 51 (Retiré)
Mmes Assassi, Benbassa, Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s’inscrit dans une logique favorisant la construction d’établissements pénitentiaires, avec la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation d’extrême urgence pour obtenir des terrains identifiés en vue de construire de nouvelles prisons. La logique de décroissance carcérale dans laquelle ...

08/10/2018 — Amendement N° 40 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 45 (Rejeté)
Mmes Benbassa, Assassi, Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM....

Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit de revenir sur la suppression du caractère systématique de l’aménagement des peines comprises entre un an et deux ans. Cette réforme va à l’encontre de plus de 15 ans d’évolution de la législation, renforcée sous toutes majorités confondues, en faveur de la prévention de la récidiv...

08/10/2018 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 37 (Rejeté)
Mmes Benbassa, Assassi, Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM....

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article L. 341-1 alinéa 2 du code de santé publique instaure la création d’une amende forfaitaire délictuelle au délit d’usage de stupéfiants. Cette mesure doit être considérée comme répressive et contraire aux objectifs de prévention en matière des politiques...

08/10/2018 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 20182019-013 - Après l'article 33 (Rejeté)
Mmes Benbassa, Assassi, Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM....

I. – Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I de l’article 77-2, les mots : « Dans le cas où une telle demande lui a été présentée, » sont supprimés ; 2° L’article 63-4-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après le...

08/10/2018 — Amendement N° 31 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 32 (Retiré)
Mmes Benbassa, Assassi, Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM....

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 76 du code de procédure pénale est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, ni sans la présence de son avocat. Au cours de la perquisition, les frais d’avocat ne sont pas pris en charge par l’aide juridictionnelle d’État. » Exposé so...

08/10/2018 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 29 (Rejeté)
Mmes Benbassa, Assassi, Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d’enquête de sonorisation, de captation d’images, de recueil des données techniques de connexion et de captation de données informatiques. Il ouvre également la possibilité de recourir à ces techniques spéciales ...

08/10/2018 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 28 (Rejeté)
Mmes Benbassa, Assassi, Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend le recours à l’enquête sous pseudonyme tel qu’il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées lors d’enquêtes sur tous les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement. Ces dispositions portent une atteinte d’une exceptionnelle gravité aux libertés fondamentale...