Accélération de l'égalité économique et professionnelle

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa de l’article L. 371-1 du code de l’éducation, les mots : « n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire » sont remplacés par les mots : « n° du visant à accélérer l’égalité ...

Alinéa 17 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 3° Le tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est ainsi modi...

Alinéa 9, première phrase Remplacer la deuxième occurrence des mots : premier alinéa par la référence : I Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 8, première phrase Remplacer le mot : second par le mot : troisième Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - L'article L. 1142-13 du code du travail entre en vigueur le 1 er mars de la cinquième année suivant la publication de la présente loi. Exposé sommaire : L'article 7 prévoit dans un nouvel article L. 1142-13 du code du travail que, lorsqu'une entreprise ne se conforme pas à l'obli...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : et, à la fin, sont ajoutés les mots : «du présent code » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 5 1° Remplacer le mot : doit par le mot : désigne 2° Supprimer le mot : désigner Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 ter vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement relatif à l'application des séances d'information et d'éducation à la sexualité dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées. Conformément à la position constante de la commission sur les demandes de rapport...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise les modalités de l'actualisation de cet objectif selon que les sociétés excèdent ou non des seuils d'effectifs définis par ce même décret. » Exposé sommaire : L'article 8 impose aux sociétés de gestion de portefeuille de définir un objectif de représentation éq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 bis A prévoit la remise par la Banque de France d’un rapport annuel au Parlement présentant les données de financement réparties par sexe afin de rendre compte des disparités entre les femmes et les hommes dans le financement des entreprises. Or, la Banque de France n'a pas les moyens de f...

I.- Alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la mention : I. - II.- Alinéa 3 1° Avant le mot : « féminin » insérer le mot : « entreprenariat » 2° Avant les mots : « des femmes » insérer le mot : « entrepreneuriat » III.- Alinéa 5, seconde phrase Supprimer cette phrase. IV.- Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 ter tend à intégrer les données publiées par l’entreprise sur les écarts de représentation entre femmes et hommes parmi les cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes, aux indicateurs servant de base à la délibération annuelle des organes d’administration sur la politique de la...

Alinéa 2 Après la référence : L. 322-26-2 insérer les mots : , à l’exclusion de l’organe central visé à l’article L. 322-27-1, Exposé sommaire : L'article 7 bis propose d’étendre, avec des aménagements, le principe de la loi « Copé-Zimmermann » aux conseils d’administration des sociétés d’assurance mutuelles régies par le code des assura...

I.- Alinéa 5, seconde phrase Supprimer cette phrase. II.- Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions dé...

I.- Alinéa 5 1° Remplacer le mot : parmi par les mots : au sein de l'ensemble constitué par 2° Supprimer la seconde occurrence du mot : cadres II.- Alinéas 6 et 11 Supprimer la seconde occurrence du mot : cadres III.- Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 7 tend à instaurer un quota de représentation de chaque...

Rédiger ainsi cet article : Après le 5° du II de l'article L. 1222-9 du code du travail, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Les conditions dans lesquelles les salariées enceintes peuvent accéder à une organisation en télétravail. » Exposé sommaire : L'article 3 bis vise à permettre aux salariées enceintes de bénéficier, sur leur deman...

Alinéa 1 1° Remplacer les mots : Sans préjudice des situations de subrogation de l'employeur dans les droits de son salarié, par les mots : Ne peuvent pas être versées à un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire n’est pas titulaire ou cotitulaire 2° Remplacer les mots : à l'article par les mots : aux articles 3° Après la référe...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I. - L'article L. 3241-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour le recevoir ». 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer une demande de rapport au Parlement sur l’équité salariale.

I. Alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la mention : I. – II. Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis L’article L. 1142-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur soumis à l’obligation prévue au premier alinéa publie par une communication externe et au sein de l’entreprise les mesures de correction, s...