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Les interventions de Laurence Harribey sur ce dossier
276 amendements trouvés
06/12/2023 — Amendement N° II-1399 au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Adopté)
Mmes de La Gontrie, Rossignol, Harribey, MM. Durain, Chaillou, Roiron, Mmes Narassiguin, Linkenheld, MM. Kerrouche, B...
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 2 440 000 2 440 000 Administration pénitentiaire dont titre 2 2 440 000 2 440 000 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 ...
06/12/2023 — Amendement N° II-1398 au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Rejeté)
Mmes de La Gontrie, Harribey, Rossignol, MM. Bourgi, Chaillou, Durain, Kerrouche, Mmes Linkenheld, Narassiguin, M. Ro...
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit et à la justice 10...
06/12/2023 — Amendement N° II-1397 au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Rejeté)
Mmes de La Gontrie, Rossignol, Harribey, MM. Durain, Chaillou, Roiron, Mmes Narassiguin, Linkenheld, MM. Kerrouche, B...
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 70 000 70 000 Administration pénitentiaire dont titre 2 70 000 70 000 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au dr...
05/12/2023 — Amendement N° II-1198 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Rejeté)
Mme Linkenheld, MM. Kanner, Bourgi, Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassigu...
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs 5 000 000 5 000 000 Transformation publique dont titre 2 Innovation et transformation numériques dont t...
30/11/2023 — Amendement N° II-631 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 50 F (Rejeté)
M. Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Durain, Chaillou, Mmes Harribey, Narassiguin, M. Redon-Sarrazy, Mme Poumirol, M. Ch...
Après l'article 50 F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas applicabl...
29/11/2023 — Amendement N° II-728 au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Rejeté)
M. Bourgi, Mmes Narassiguin, de La Gontrie, MM. Chaillou, Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roir...
Modifier ainsi les crédits du programme : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 936 000 936 000 Intégration et accès à la nationalité française 936 000 936 000 TOTAL 936 000 936 000 936 000 936 000 SOLDE 0 0 Expos...
29/11/2023 — Amendement N° II-727 au texte N° 20232024-127 - Article 38 et Etat G (Rejeté)
Mmes Narassiguin, de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou, Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron,...
Après l'alinéa 941 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Nombre de personnes particulièrement vulnérables placées en centre de rétention administrative Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain propose de créer un nouvel indicateur destiné à évaluer, année après année, le nombre de personnes particulièremen...
29/11/2023 — Amendement N° II-726 au texte N° 20232024-127 - Article 38 et Etat G (Rejeté)
Mmes Narassiguin, de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou, Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron,...
Après l'alinéa 937 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : Accès et financement de la formation linguistique dans le cadre du CIR (Contrat d'intégration républicaine) Délai d'attente pour accéder à une formation linguistique Nombre d'étrangers primo-arrivants bénéficiaires d'une formation linguistique Coût moyen d'une formation linguistiq...
29/11/2023 — Amendement N° II-725 au texte N° 20232024-127 - Article 38 et Etat G (Rejeté)
Mmes Narassiguin, de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou, Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron,...
Après l'alinéa 947 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Réduire les délais de délivrance de documents d'état-civil des personnes bénéficiaires d'une protection internationale Délai de délivrance des documents d'état-civil des personnes bénéficiaires d'une protection internationale Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, éc...
29/11/2023 — Amendement N° II-724 au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Rejeté)
Mmes Narassiguin, de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou, Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron,...
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 20 000 000 20 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 20 000 000 20 000 000 TOTAL 20 000 000 20 000 000 20 000 000 20 000 000 ...
29/11/2023 — Amendement N° II-723 au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Rejeté)
Mmes Narassiguin, de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou, Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron,...
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 5 200 000 5 200 000 Intégration et accès à la nationalité française 5 200 000 5 200 000 TOTAL 5 200 000 5 200 000 5 200 000 5 200 000 SOLDE ...
29/11/2023 — Amendement N° II-722 au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Rejeté)
Mmes Narassiguin, de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou, Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron,...
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 500 000 500 000 Intégration et accès à la nationalité française 500 000 500 000 TOTAL 500 000 500 000 500 000 500 000 SOLDE 0 0 Exp...
29/11/2023 — Amendement N° II-676 au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Rejeté)
MM. Tissot, Lurel, Gillé, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Montaugé, Pla, Stanzione, Kanner, Mme Artigalas, MM. Bo...
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 3 250 000 3 250 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 Conduite et...
29/11/2023 — Amendement N° II-667 au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Rejeté)
MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione, Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarraz...
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 11 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 Conduite et...
28/11/2023 — Amendement N° I-2157 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 27 terdecies (Adopté)
MM. Raynal, Fagnen, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Bouad, Cardon, Mérillou, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Mari...
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, l...
28/11/2023 — Amendement N° II-491 au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Rejeté)
Mme Linkenheld, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. R...
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 500 000 500 000 Protection des droits et libertés dont titre 2 500 000 500 000 TOTAL 500 000 500 000 500 000 500...
27/11/2023 — Amendement N° I-2166 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 quater (Rejeté)
MM. Devinaz, Gillé, Mme Harribey, MM. Cozic, Bourgi, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espag...
Après l'article 27 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L'alerte est massive et généralisée. Notre sécurité civile connaît de graves difficultés financières alors que son rôle est aujourd'hui part...
27/11/2023 — Amendement N° I-2164 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 24 (Adopté)
MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mmes...
Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière. Le montant de cette dotation est fixé à 100 millions d’euros. La dotation est ré...
27/11/2023 — Amendement N° I-2152 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 28 (Tombe)
M. Gillé, Mme Harribey, MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, J...
I. - Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : A. – La cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée ; II. - Alinéas 11 à 18 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : D. - Le III bis est abrogé. III. – Pour compenser la perte de rec...
27/11/2023 — Amendement N° I-2151 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 27 duodecies (Tombe)
Mme Briquet, MM. Devinaz, Gillé, Mme Harribey, MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, ...
I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». II. - Pour compléter la perte de recette résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ....- La perte de recettes résultant pour les collec...
